Toute personne résidant légalement en France a droit à un compte bancaire, même après un refus d'ouverture. Lorsqu'une banque refuse, la procédure de droit au compte permet à la Banque de France de désigner d'office un établissement qui devra ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits. Cette fiche détaille les conditions, les délais et la marche à suivre, à l'appui de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier et des sources officielles (banque-france.fr, INC, service-public.fr).
L'essentiel
- Le droit au compte est ouvert à toute personne sans compte de dépôt et s'étant vu refuser une ouverture.
- La banque qui refuse doit remettre une attestation de refus, point de départ de la procédure.
- La Banque de France désigne un établissement sous 1 jour ouvré après réception du dossier complet.
- La banque désignée doit ouvrir le compte sous 3 jours ouvrés après réception des pièces.
- Le compte ouvert donne droit à des services bancaires de base gratuits (article D. 312-5).
Qui peut en bénéficier
Le droit au compte concerne les personnes physiques résidant en France (ou les Français résidant à l'étranger), dépourvues d'un compte de dépôt et confrontées à un refus d'ouverture. Il vise aussi certaines personnes morales. L'objectif est d'assurer à chacun un accès minimal aux services bancaires, indispensable pour percevoir un salaire, des prestations ou régler ses dépenses.
Les services bancaires de base inclus
Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès gratuitement à un socle de services : ouverture, tenue et clôture du compte, relevé mensuel, encaissement de chèques et de virements, dépôts et retraits d'espèces, paiements par prélèvement, TIP ou virement, une carte de paiement à autorisation systématique, des moyens de consultation à distance, et deux formules de chèques de banque par mois.
Les délais de la procédure
| Étape | Délai |
|---|---|
| Refus d'ouverture par la banque | Attestation remise sans délai |
| Désignation d'un établissement par la Banque de France | 1 jour ouvré (dossier complet) |
| Validité de la lettre de désignation | 6 mois |
| Ouverture du compte par la banque désignée | 3 jours ouvrés (pièces complètes) |
La banque désignée ne peut pas refuser : elle est tenue d'ouvrir le compte. Elle peut toutefois clôturer ultérieurement le compte dans des conditions encadrées, avec préavis et information de la Banque de France.
Les démarches
- Obtenez l'attestation de refus auprès de la banque qui a refusé l'ouverture.
- Constituez le dossier : formulaire de demande de droit au compte, pièce d'identité, justificatif de domicile et attestation de refus.
- Saisissez la Banque de France (en ligne, par courrier ou en guichet), ou demandez à la banque ayant refusé de transmettre la demande pour vous.
- Recevez la lettre de désignation indiquant l'établissement tenu d'ouvrir le compte.
- Présentez-vous à la banque désignée avec la lettre et vos pièces pour finaliser l'ouverture.
- En cas de blocage, recontactez la Banque de France, qui veille au respect de la procédure.
FAQ
Une banque peut-elle refuser de me remettre l'attestation de refus ?
Non, elle est tenue de la fournir gratuitement et sans délai. Cette attestation déclenche la procédure.
Le compte ouvert est-il payant ?
Les services bancaires de base sont gratuits. La banque ne peut facturer ce socle, même si elle peut proposer des services supplémentaires payants.
Puis-je choisir la banque désignée ?
Non, c'est la Banque de France qui désigne l'établissement, souvent proche de votre domicile.
La banque désignée peut-elle fermer mon compte ensuite ?
Oui, mais dans des conditions strictes : motivation, préavis d'au moins deux mois et information de la Banque de France.