Résiliation d'assurance à l'échéance (loi Chatel)

Résilier un contrat d'assurance à son échéance annuelle, y compris hors délai grâce à la loi Chatel (avis d'échéance tardif).

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À savoir avant de signer

Vous pouvez résilier à l'échéance annuelle en respectant le préavis du contrat (souvent 2 mois). La loi Chatel ouvre un délai supplémentaire de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance si celui-ci vous parvient moins de 15 jours avant la date limite, ou après. Envoyez en recommandé et conservez l'enveloppe (cachet de la poste).

Textes de référence

Code des assurances, art. L.113-12 (résiliation annuelle)
Code des assurances, art. L.113-15-1 (loi Chatel, avis d'échéance)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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