Résilier son assurance : loi Hamon, loi Châtel, refus de l'assureur

L'essentiel

• Loi Hamon : après un an de contrat, vous résiliez à tout moment vos assurances auto, moto, habitation et affinitaires, sans frais ni pénalité (article L.113-15-2 du Code des assurances). Pour la complémentaire santé, la résiliation infra-annuelle s'applique aussi après un an.
• Loi Châtel : si l'assureur ne vous a pas informé à temps de la date limite de résiliation à l'échéance, vos délais sont prolongés, voire supprimés (article L.113-15-1).
• Depuis le 1er juin 2023, tout contrat souscriptible en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, via un parcours dit « en 3 clics » (article L.113-14 du Code des assurances et décret n° 2023-182 du 16 mars 2023).
• Pour l'auto et l'habitation obligatoire (locataire), c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation à votre place : aucune coupure de garantie.

Vos droits

La résiliation à l'échéance annuelle (droit commun). Tout contrat d'assurance se résilie au moins à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis (en général deux mois, vérifiez votre contrat) : article L.113-12 du Code des assurances.

La loi Châtel (article L.113-15-1). Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les particuliers, l'assureur doit vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour résilier, au moins 15 jours avant cette date limite. S'il vous informe trop tard, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour résilier. S'il ne vous informe pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, la résiliation prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

La loi Hamon (article L.113-15-2). Pour l'assurance automobile, l'assurance habitation et les assurances « affinitaires » (vendues en complément d'un bien ou service, comme l'assurance d'un téléphone), vous pouvez résilier à tout moment après la première année, sans motif, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande, et l'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation payée d'avance sous 30 jours. Pour l'assurance auto (obligatoire) et l'assurance habitation d'un locataire, le nouvel assureur doit accomplir les formalités à votre place pour garantir la continuité de couverture : vous signez chez lui, il résilie pour vous.

La complémentaire santé. Depuis le 1er décembre 2020 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019), les contrats de complémentaire santé peuvent eux aussi être résiliés à tout moment après un an, que l'organisme relève du Code des assurances, du Code de la mutualité (article L.221-10-2) ou du Code de la sécurité sociale.

La résiliation « en 3 clics » (article L.113-14). Issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 : dès lors qu'un assureur permet la souscription en ligne, il doit offrir une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, permettant de notifier la résiliation en ligne — y compris pour les contrats souscrits en agence ou par téléphone. L'assureur confirme la réception et la date d'effet. Plus largement, la résiliation peut être notifiée par tout support durable : lettre, courrier recommandé (papier ou électronique), acte d'huissier, déclaration en agence (article L.113-14).

Les résiliations pour motif particulier (article L.113-16). Déménagement, mariage, retraite, changement de profession ou de régime matrimonial modifiant le risque : résiliation possible dans les trois mois de l'événement, avec effet un mois après notification. L'augmentation de tarif hors indexation ouvre aussi souvent un droit de résiliation si une clause du contrat le prévoit.

Le refus abusif. Si les conditions légales sont réunies, l'assureur n'a pas de pouvoir d'appréciation : il ne peut ni refuser, ni exiger un motif, ni facturer des frais. Continuer à prélever des cotisations après la date d'effet de la résiliation est indu : les sommes doivent être restituées, et la pratique peut être signalée à l'ACPR et à la DGCCRF (via SignalConso).

La marche à suivre

1. Identifiez votre situation : contrat de plus d'un an (Hamon ou infra-annuelle santé), approche de l'échéance (Châtel), événement de vie (L.113-16) ou simple échéance annuelle avec préavis.
2. Si un nouvel assureur prend le relais (auto, habitation locataire) : souscrivez d'abord, et mandatez-le pour résilier. Ne résiliez jamais vous-même votre assurance auto avant d'avoir la nouvelle : rouler non assuré est un délit.
3. Notifiez la résiliation par le canal de votre choix : espace en ligne (parcours « 3 clics »), lettre recommandée ou recommandé électronique. Datez, citez le fondement (par exemple « résiliation en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances ») et demandez confirmation écrite de la date d'effet.
4. Vérifiez le remboursement du trop-perçu de cotisation (30 jours en loi Hamon) et la fin effective des prélèvements. Révoquez le mandat de prélèvement seulement après la date d'effet, pour éviter un impayé de cotisation encore due.
5. En cas de refus ou de silence, adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur (adresse dans les conditions générales), en rappelant le texte applicable et en mettant en demeure.
6. Saisissez La Médiation de l'Assurance (lamediationassurance.fr ou par courrier), gratuitement, si la réponse est négative ou absente après deux mois. Pour une mutuelle relevant du Code de la mutualité, le médiateur compétent est en général celui de la Mutualité Française (indiqué dans vos statuts).
7. En dernier recours, le juge : tribunal judiciaire, avec tentative amiable préalable obligatoire pour les litiges jusqu'à 5 000 €. Les cotisations prélevées à tort se récupèrent avec intérêts ; signalez par ailleurs l'assureur à l'ACPR (abe-infoservice.fr).

Si vous rencontrez des obstacles dans votre résiliation, engager une démarche officielle auprès de Disputeo vous permettra de constituer un dossier solide et de défendre vos droits.

Les délais à connaître

• 1 an de contrat : seuil ouvrant la résiliation à tout moment (loi Hamon, infra-annuelle santé).
• 1 mois après réception de la notification : prise d'effet de la résiliation Hamon et infra-annuelle.
• 15 jours / 20 jours : seuils de la loi Châtel pour l'information sur l'échéance et le délai de rattrapage.
• 3 mois après un événement de vie pour résilier sur le fondement de l'article L.113-16, effet un mois plus tard.
• 30 jours : remboursement du trop-perçu de cotisation après résiliation Hamon.
• 2 ans : prescription des actions nées du contrat d'assurance (article L.114-1 du Code des assurances), interrompue notamment par une lettre recommandée (article L.114-2).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Numéro de contrat]
À [Assureur, service résiliation/réclamations, adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat n° [numéro] — article [L.113-15-2 / L.113-15-1 / L.113-16] du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Je vous notifie la résiliation de mon contrat [auto/habitation/santé/affinitaire] n° [numéro], souscrit le [date].

[Option Hamon :] Ce contrat ayant plus d'un an, la présente résiliation intervient en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances ; elle prendra effet un mois après réception de la présente.

[Option Châtel :] L'avis d'échéance ne m'ayant pas été adressé dans les conditions de l'article L.113-15-1 du Code des assurances, je résilie le contrat sans pénalité à compter de la présente notification.

Je vous demande de me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation, de cesser tout prélèvement au-delà de cette date et de me rembourser la portion de cotisation correspondant à la période non couverte dans le délai de trente jours.

À défaut, je saisirai La Médiation de l'Assurance et signalerai votre refus à l'ACPR.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

Mon assureur exige une lettre recommandée alors que j'ai résilié en ligne : a-t-il le droit ?
Non. Depuis 2020, l'article L.113-14 du Code des assurances admet la notification par tout support durable, et depuis le 1er juin 2023 la résiliation en ligne « en 3 clics » est obligatoire dès lors que la souscription en ligne est possible. Conservez la confirmation de votre démarche en ligne.

Puis-je résilier avant un an si mon tarif augmente ?
Souvent oui, si votre contrat contient une clause de résiliation pour majoration de tarif (fréquente en auto et habitation) : vous disposez en général de 15 à 30 jours après l'information pour résilier. Vérifiez les conditions générales ; ce droit est contractuel, pas légal.

L'assureur continue de me prélever après la résiliation : que faire ?
Mettez-le en demeure de restituer les sommes, puis contestez les prélèvements auprès de votre banque (8 semaines, article L.133-25 du Code monétaire et financier) et saisissez La Médiation de l'Assurance si besoin. Si cette situation persiste, les prélèvements abusifs peuvent être contestés et bloqués, et vous disposez de recours supplémentaires.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.