L'assurance emprunteur représente une part importante du coût d'un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez la résilier et en changer à tout moment, sans frais ni attente d'une échéance, pour une offre concurrente moins chère à garanties équivalentes. Cette fiche explique vos droits et la marche à suivre, à l'appui du Code des assurances, du Code de la consommation et des sources officielles (service-public.fr, economie.gouv.fr, ACPR).
L'essentiel
- La loi Lemoine permet de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis.
- Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celui exigé par la banque.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (refus uniquement motivé par une non-équivalence).
- Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts ≤ 200 000 € par emprunteur remboursés avant les 60 ans.
- Le droit à l'oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole pour certaines pathologies (cancer, hépatite C).
Le principe du libre choix
La banque ne peut pas imposer son propre contrat d'assurance. Vous pouvez souscrire une délégation d'assurance auprès d'un autre assureur dès la signature du prêt, ou en changer ensuite. La seule condition est l'équivalence des garanties : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et selon les cas incapacité ou invalidité. La banque ne peut refuser un contrat équivalent ni modifier le taux du crédit en représailles.
Résilier à tout moment : la loi Lemoine
Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible n'importe quand, dès le premier jour du contrat, sans attendre la date anniversaire. Il suffit d'adresser à la banque la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être motivé et porter exclusivement sur l'absence d'équivalence des garanties.
Les protections de la loi Lemoine
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Résiliation | À tout moment, sans frais ni préavis |
| Délai de réponse de la banque | 10 jours ouvrés |
| Suppression du questionnaire de santé | Prêt ≤ 200 000 € / emprunteur, fin avant 60 ans |
| Droit à l'oubli | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (cancer, hépatite C) |
| Condition du nouveau contrat | Garanties au moins équivalentes |
La suppression du questionnaire de santé facilite l'accès au crédit des personnes ayant des antécédents médicaux : pour un prêt sous le seuil de 200 000 € par assuré et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur, l'assureur ne peut plus poser de questions sur l'état de santé.
Les démarches
- Comparez les offres en vérifiant l'équivalence des garanties exigées par la banque (fiche standardisée d'information).
- Souscrivez le nouveau contrat auprès de l'assureur choisi.
- Adressez la demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat et la fiche de garanties.
- Attendez la réponse sous 10 jours ouvrés ; en cas d'accord, un avenant au prêt est établi sans frais.
- En cas de refus injustifié, demandez la motivation écrite, puis saisissez le médiateur ou l'ACPR.
FAQ
Puis-je changer d'assurance emprunteur quand je veux ?
Oui, la loi Lemoine autorise la résiliation et la substitution à tout moment, sans frais ni date anniversaire à respecter.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes, et elle doit motiver son refus par écrit dans les 10 jours ouvrés.
Devrai-je remplir un questionnaire de santé ?
Non, pour un prêt jusqu'à 200 000 € par emprunteur dont le remboursement s'achève avant vos 60 ans.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit de ne pas déclarer certaines pathologies passées (cancer, hépatite C) au-delà de 5 ans après la fin du protocole de soins, sans surprime ni exclusion.