Banque & assurance

Contestation d'un prélèvement non autorisé

Contester auprès de votre banque un prélèvement que vous n'avez pas autorisé et en obtenir le remboursement.

Code monétaire et financier, art. L.133-18 (remboursement) et L.133-24 (délai de 13 mois)

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Contestation de frais bancaires abusifs

Contester des frais ou commissions d'intervention prélevés par votre banque et en demander le remboursement.

Code monétaire et financier, art. D.312-1-3 (plafonds des commissions d'intervention) Code monétaire et financier, art. L.312-1-5 (information préalable)

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Contestation d'opération frauduleuse par carte bancaire

Demandez le remboursement d'une opération carte non autorisée, avec rappel des délais du Code monétaire et financier.

Code monétaire et financier, art. L.133-18 Code monétaire et financier, art. L.133-19 à L.133-24

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Confirmation d'opposition sur carte bancaire

Confirmez par écrit une opposition faite après perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Code monétaire et financier, art. L.133-17 Code monétaire et financier, art. L.133-19

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Opposition sur chèque

Confirmer par écrit une opposition au paiement d'un ou plusieurs chèques (perte, vol, utilisation frauduleuse).

Code monétaire et financier, art. L.131-35 (cas limitatifs d'opposition)

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Demande de clôture de compte bancaire

Demander la clôture de votre compte bancaire, la restitution du solde et, le cas échéant, la mobilité bancaire.

Code monétaire et financier, art. L.312-1-7 (aide à la mobilité bancaire) Convention de compte

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Saisine du médiateur bancaire

Saisir le médiateur bancaire d'un litige avec votre banque après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.

Code monétaire et financier, art. L.316-1 (médiation bancaire)

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Résiliation d'assurance à tout moment (loi Hamon)

Résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an, sans frais (loi Hamon).

Code des assurances, art. L.113-15-2 (loi Hamon)

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Résiliation d'assurance à l'échéance (loi Chatel)

Résilier un contrat d'assurance à son échéance annuelle, y compris hors délai grâce à la loi Chatel (avis d'échéance tardif).

Code des assurances, art. L.113-12 (résiliation annuelle) Code des assurances, art. L.113-15-1 (loi Chatel, avis d'échéance)

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Contestation d'un refus d'indemnisation

Contester un refus ou une indemnisation insuffisante de votre assureur après un sinistre et demander le réexamen du dossier.

Code des assurances, art. L.113-5 (exécution de la prestation par l'assureur) Code des assurances, art. L.113-1 (clauses d'exclusion formelles et limitées)

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Déclaration de sinistre à l'assureur

Déclarer un sinistre à votre assureur dans les délais légaux et fournir les éléments nécessaires à sa prise en charge.

Code des assurances, art. L.113-2 (délais de déclaration : 5 jours ouvrés, 2 jours en cas de vol)

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Déclaration de changement d'adresse à l'assureur

Notifier à votre assureur votre nouveau domicile afin de maintenir la couverture de votre contrat et d'éviter une nullité pour fausse déclaration.

Code des assurances, art. L.113-2 (obligation de déclaration) Code des assurances, art. L.113-8 et L.113-9 (nullité pour fausse déclaration)

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Déclaration tardive de sinistre

Régulariser une déclaration de sinistre hors délai en justifiant des motifs légitimes du retard, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances.

Code des assurances, art. L.113-2 al. 3 et 4 (délais de déclaration) Code des assurances, art. L.113-2 al. 5 (déclaration tardive pour motif légitime)

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Demande de rapport d'expertise à l'assureur

Demander à votre assureur la communication du rapport d'expertise établi après un sinistre, pour préparer une éventuelle contestation.

Code des assurances, art. L.113-4 (communication des documents) Code des assurances, art. L.113-2 (exécution du contrat)

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Demande de relevé d'information d'assurance auto

Demandez à votre assureur auto le relevé d'information nécessaire pour comparer ou souscrire un nouveau contrat.

Code des assurances, art. A.121-1 et annexe

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