Déclaration tardive de sinistre

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Téléphone (facultatif)

Votre assureur

Nom de la compagnie d'assurance *

Adresse de l'assureur *

Le sinistre et le retard

Numéro de contrat / police *

Référence sinistre (si déjà attribuée)

Type de sinistre *

Date du sinistre *

Nature du sinistre *

Circonstances *

Motif légitime du retard *

Justificatif du retard (nature de la pièce jointe)

Dommages et estimation (facultatif)

Référence (facultatif)

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

L'assureur peut opposer une déchéance de garantie si vous déclarez un sinistre hors délai (5 jours ouvrés, 2 jours pour un vol). Toutefois, si vous justifiez d'un motif légitime (absence, hospitalisation, force majeure), le délai n'est pas opposable (art. L.113-2 al. 5). Expliquez clairement le retard et joignez les justificatifs. Envoyez en recommandé avec AR.

Textes de référence

Code des assurances, art. L.113-2 al. 3 et 4 (délais de déclaration)
Code des assurances, art. L.113-2 al. 5 (déclaration tardive pour motif légitime)
Code des assurances, art. L.113-10 (déchéance de garantie)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides