Un retard de paiement fragilise immédiatement la trésorerie : salaire, TVA, cotisations et fournisseurs restent dus même si le client tarde à régler. Entre professionnels, les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont encadrés. Cette fiche explique comment fixer l'échéance, calculer les conséquences du retard et organiser une relance progressive.
L'essentiel
- À défaut d'accord, le délai de paiement entre professionnels est en principe de 30 jours.
- Le contrat ou les CGV peuvent prévoir un délai plus long, généralement dans la limite de 60 jours ou 45 jours fin de mois.
- Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard.
- Une relance efficace suit une progression : rappel amiable, relance écrite, mise en demeure, puis recouvrement.
Calculer l'échéance de paiement
Le point de départ dépend de ce qui est prévu dans le contrat, le devis, les CGV ou la facture. En l'absence de stipulation particulière, le paiement est dû dans le délai légal de droit commun entre professionnels. Lorsque les parties conviennent d'un délai, celui-ci doit être clair : paiement comptant, 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours. La date d'échéance doit figurer sur la facture pour éviter toute discussion.
Pénalités et indemnité de 40 €
Les pénalités de retard sanctionnent le dépassement de l'échéance. Leur taux doit être indiqué dans les CGV et sur les factures. Si le client professionnel ne paie pas à temps, le fournisseur peut aussi réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'applique par facture impayée, même si le retard est court, et n'est pas soumise à TVA.
| Élément | À prévoir |
|---|---|
| Date d'échéance | Sur le devis, la facture et les CGV |
| Taux de pénalité | Clair, conforme et visible dans les documents commerciaux |
| Indemnité forfaitaire | 40 € en cas de retard entre professionnels |
| Preuve de livraison ou prestation | Bon de livraison, PV de réception, email de validation |
Relancer sans perdre de temps
- Avant l'échéance : envoyer un rappel courtois avec la facture et le RIB.
- Le jour de l'échéance : vérifier qu'aucun paiement n'est en cours.
- Quelques jours après : relancer par email ou téléphone, en demandant une date précise.
- Après relance infructueuse : envoyer une lettre de relance écrite, ferme et datée.
- En dernier avertissement : adresser une mise en demeure de payer.
- Si rien ne bouge : envisager l'injonction de payer, le recouvrement amiable ou l'assignation selon le montant et la contestation.
Si le client conteste la facture
Un retard n'a pas la même portée lorsqu'il existe une contestation sérieuse : prestation non conforme, livraison incomplète, prix non prévu, erreur de TVA. Dans ce cas, rassemblez les preuves, répondez point par point et proposez si nécessaire une facture d'avoir ou une facture corrigée. Lorsque la dette n'est pas contestée, la relance peut être beaucoup plus directe.
Prévenir les impayés
La prévention se joue avant la facture : devis signé, conditions de paiement visibles, acompte sur les missions longues, validation des livrables, coordonnées de facturation exactes, relance automatique avant échéance et refus d'accumuler les prestations impayées. Une facture claire et envoyée rapidement se règle plus vite qu'une facture tardive ou imprécise.
FAQ
Peut-on réclamer les 40 € à un particulier ?
Non, l'indemnité forfaitaire de recouvrement vise les retards de paiement entre professionnels.
Faut-il appliquer les pénalités dès le premier jour ?
Elles sont exigibles dès le lendemain de l'échéance. En pratique, beaucoup d'entreprises commencent par une relance amiable, sans renoncer à leurs droits.
Que faire si le client promet de payer mais ne paie pas ?
Demandez une date écrite. Sans paiement à cette date, passez à une mise en demeure.
Une facture impayée peut-elle bloquer les prestations suivantes ?
Oui si le contrat le permet ou si l'inexécution du client justifie une suspension proportionnée. Mieux vaut prévoir une clause claire.