La déclaration de naissance est l'acte juridique qui officialise la naissance d'un enfant et constitue son acte d'état civil. Cette déclaration obligatoire doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement, auprès de la mairie du lieu de naissance. Cette fiche explique qui peut déclarer, comment procéder et quels documents fournir.
L'essentiel
- La déclaration de naissance doit être faite sous 5 jours (délai légal, hors dimanches et jours fériés).
- Elle se fait à la mairie du lieu de naissance, pas à celle du domicile.
- Le père, la mère ou un tiers autorisé (médecin, sage-femme) peut déclarer.
- Le livret de famille est mis à jour ou délivré à cette occasion.
- Aucun frais : la déclaration de naissance est gratuite.
Qu'est-ce que la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance est régie par les articles 55 et 56 du Code civil. Elle est obligatoire pour tout enfant né en France, que ses parents soient français ou étrangers. L'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance dresse l'acte de naissance, qui est la preuve juridique de la naissance, de la filiation et de l'identité de l'enfant. Cet acte est inscrit au registre d'état civil et une copie est remise aux parents via le livret de famille. Depuis 2021, les actes d'état civil existent en version électronique (COMEDEC).
Quand déclarer ?
- Dans les 5 jours suivant l'accouchement (hors dimanche et jours fériés).
- Le délai commence à courir à partir de 0 h le jour de la naissance.
- En cas de retard, le procureur de la République peut être saisi, ce qui complique la procédure (nécessité d'un jugement supplétif).
Qui peut déclarer ?
- Le père (marié ou non) ou la mère.
- Le médecin ou la sage-femme présente lors de l'accouchement.
- Toute personne ayant assisté à la naissance (en l'absence des parents).
Documents à fournir
- Le certificat médical d'accouchement (délivré par la maternité).
- Le livret de famille (pour le mettre à jour). En l'absence de livret, il en sera établi un.
- L'acte de reconnaissance anticipée si le père a reconnu l'enfant avant la naissance (document délivré par la mairie de reconnaissance).
- Les pièces d'identité des parents.
- Le cas échéant, le jugement supplétif si la déclaration est tardive.
Les informations mentionnées sur l'acte de naissance
| Information | Détail |
|---|---|
| Date, heure et lieu de naissance | Informations précises de l'accouchement. |
| Prénoms de l'enfant | Au moins un prénom doit être choisi. Tout prénom doit être compatible avec l'intérêt de l'enfant. |
| Nom de famille | Nom du père, de la mère, ou les deux (selon déclaration conjointe). |
| Identité des parents | Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile. |
| Filiation | Lien juridique entre l'enfant et ses parents (mariage, reconnaissance). |
Point important : depuis la loi du 4 mars 2002, les parents mariés depuis moins de 300 jours avant la naissance doivent déclarer la filiation. Pour les parents non mariés, la filiation maternelle est automatique (mention de la mère dans l'acte) ; la filiation paternelle nécessite une reconnaissance.
Délais et coût
La déclaration est immédiate : la mairie dresse l'acte de naissance le jour de la déclaration. Le livret de famille est mis à jour sur place ou envoyé sous 8 à 15 jours s'il est nouveau. La démarche est gratuite. En cas de dépassement du délai de 5 jours, le procureur de la République peut exiger une procédure plus lourde (jugement supplétif).
Où le trouver ?
La déclaration de naissance se fait directement à la mairie du lieu de naissance. Le formulaire de déclaration de naissance (cerfa 11527) est disponible en téléchargement sur service-public.fr, mais il est également remis et rempli sur place.
Références légales
- Code civil, articles 55 et 56 (obligation et délai).
- Code civil, articles 57 et suivants (contenu de l'acte de naissance).
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à la dématérialisation de l'état civil.