Contestation d'un refus d'indemnisation

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

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Adresse de l'assureur *

Le sinistre et la contestation

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Numéro de sinistre *

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Décision contestée *

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Rappel des faits *

Motif de votre contestation *

Montant réclamé (facultatif)

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Fait à *

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À savoir avant de signer

Joignez tous les justificatifs (devis, factures, photos, constat, rapport d'expertise) et visez précisément la garantie applicable. Les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Sans réponse satisfaisante sous 15 jours, saisissez le Médiateur de l'Assurance, puis le juge.

Textes de référence

Code des assurances, art. L.113-5 (exécution de la prestation par l'assureur)
Code des assurances, art. L.113-1 (clauses d'exclusion formelles et limitées)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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