Opposition sur chèque

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Étendue de l'opposition *

Chèque(s) ou chéquier concerné(s) *

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À savoir avant de signer

Faites d'abord opposition immédiatement par téléphone, puis confirmez sous 48 h par écrit en recommandé. L'opposition n'est légalement admise qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou procédure collective du bénéficiaire : une opposition pour un autre motif est pénalement sanctionnée. En cas de vol, déposez plainte.

Textes de référence

Code monétaire et financier, art. L.131-35 (cas limitatifs d'opposition)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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