Déclaration de changement d'adresse à l'assureur

Notifier à votre assureur votre nouveau domicile afin de maintenir la couverture de votre contrat et d'éviter une nullité pour fausse déclaration.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

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Votre assureur

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Le changement d'adresse

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Ancienne adresse *

Nouvelle adresse *

Date d'emménagement *

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La nouvelle adresse modifie-t-elle les risques couverts ? (facultatif)

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À savoir avant de signer

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans les meilleurs délais. Une omission peut être considérée comme une fausse déclaration entraînant la nullité du contrat (art. L.113-8 C. assur.) ou la réduction de l'indemnité. L'assureur vous adressera un avenant ou un nouveau contrat. Conservez une copie du recommandé.

Textes de référence

Code des assurances, art. L.113-2 (obligation de déclaration)
Code des assurances, art. L.113-8 et L.113-9 (nullité pour fausse déclaration)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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