Le bail 3-6-9 pour louer un local destiné à un fonds de commerce ou une activité artisanale, et son état des lieux obligatoire, conformes au Code de commerce et à la loi Pinel.
Chaque modèle est gratuit : remplissez le formulaire — seul ou avec l'assistant — et téléchargez votre PDF.
Le contrat 3-6-9, encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, artisanal ou industriel : durée 9 ans, résiliation triennale, droit au renouvellement.
Le bail commercial de courte durée qui échappe au statut des baux commerciaux : 36 mois maximum, renouvellements compris, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction.
Les annexes obligatoires depuis la loi Pinel.
Constat contradictoire de l'état du local, obligatoire depuis la loi Pinel lors de la prise et de la restitution des locaux (art. L.145-40-1 C. com.).
Garantissez les obligations du preneur d'un bail commercial : loyers, charges et réparations, avec un engagement solidaire ou simple et un montant maximal.
Renouvellement et congé du bail commercial.
Constatez le renouvellement de votre bail commercial pour une nouvelle période : nouveau loyer, indice, durée et maintien des autres clauses.
Donnez congé de votre bail commercial à l'échéance triennale : préavis de 6 mois, forme imposée, restitution des locaux et état des lieux de sortie.