Déclaration de cession d'un véhicule

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le vendeur (cédant)

Nom et prénom du vendeur *

Adresse du vendeur *

L'acheteur (acquéreur)

Nom et prénom de l'acheteur *

Adresse de l'acheteur *

Le véhicule

Marque et modèle *

Numéro d'immatriculation *

Date de première immatriculation (facultatif)

Numéro de série (VIN, facultatif)

Champ E du certificat d'immatriculation (17 caractères).

Kilométrage au compteur (km) *

Prix et cession

Prix de cession (€) *

€

Date de cession *

Heure de cession (facultatif)

L'heure peut être déterminante pour la responsabilité en cas d'infraction.

Contrôle technique remis

Contrôle technique de moins de 6 mois remis pour les véhicules de plus de 4 ans.

Signature

Fait à (ville) *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Cette déclaration ne remplace pas la télédéclaration de cession obligatoire que le vendeur doit effectuer dans les 15 jours sur le site de l'ANTS (qui génère le code de cession à remettre à l'acheteur). Remettez à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré portant la mention « vendu le… », le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. L'acheteur doit faire établir le certificat d'immatriculation à son nom sous 1 mois.

Textes de référence

Code de la route, art. R.322-4 (déclaration de cession)
Code de la route, art. R.322-5 (immatriculation par l'acquéreur)
Code civil, art. 1582 et 1583

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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