Aide juridictionnelle, coût d'un avocat, faire appel : combien coûte la justice

L'essentiel

• Saisir la justice est en principe gratuit : pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire (sauf exceptions, comme l'appel avec avocat obligatoire ou le tribunal de commerce).
• Aide juridictionnelle 2026 : prise en charge totale si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € par an (personne seule), partielle jusqu'à 19 433 €, plafonds majorés selon la composition du foyer.
• Les honoraires d'avocat sont libres mais une convention d'honoraires écrite est obligatoire ; comparez et négociez avant de signer.
• Appel : délai d'un mois à compter de la signification du jugement, avocat obligatoire dans la plupart des cas, et droit de timbre de 225 € par partie représentée (sauf aide juridictionnelle).

Vos droits / Le cadre

Ce qui est gratuit. L'accès au juge ne coûte rien dans la plupart des cas : déposer une requête au tribunal judiciaire, saisir le conseil de prud'hommes ou le juge des contentieux de la protection est gratuit. Les vrais postes de dépense sont ailleurs : l'avocat, le commissaire de justice (signification des actes, exécution), l'expertise éventuelle, et le risque d'être condamné à payer une somme au titre des frais de l'adversaire (article 700 du Code de procédure civile) si vous perdez.

L'aide juridictionnelle (AJ) — loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. L'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice (commissaire de justice, expertise…). Conditions cumulatives, appréciées principalement sur le revenu fiscal de référence (RFR) et le patrimoine :

• AJ totale (100 %) : RFR jusqu'à 12 957 € par an pour une personne seule (plafonds applicables aux demandes déposées depuis le 24 janvier 2026) ;
• AJ partielle (55 % ou 25 % des honoraires pris en charge) : RFR jusqu'à 19 433 € pour une personne seule ;
• ces plafonds sont majorés pour personnes à charge (conjoint, enfants) ;
• le patrimoine mobilier (épargne) ne doit pas dépasser 12 957 €, et le patrimoine immobilier (hors résidence principale) est également plafonné.

Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur officiel sur justice.fr. En cas d'AJ partielle, l'avocat peut facturer un honoraire complémentaire, obligatoirement encadré par une convention écrite.

Les honoraires d'avocat — article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils sont libres (au temps passé, au forfait, avec éventuel honoraire de résultat en complément), mais la convention d'honoraires écrite est obligatoire avant toute intervention. Ordres de grandeur souvent constatés : 150 à 400 € de l'heure selon la ville et la spécialité, et des forfaits pour les procédures courantes (par exemple un divorce par consentement mutuel ou une procédure de première instance simple). Première information souvent gratuite dans les points-justice (annuaire sur justice.fr) et lors des consultations gratuites de certains barreaux ou mairies.

La protection juridique — articles L.127-1 et suivants du Code des assurances. Beaucoup de contrats (habitation, carte bancaire, contrat autonome) incluent une garantie qui prend en charge, dans certaines limites, les honoraires et frais d'un litige. Vous gardez le libre choix de votre avocat (article L.127-3). Réflexe à avoir avant toute procédure : relisez vos contrats et déclarez le litige à l'assureur.

Le coût de l'appel. Si vous perdez en première instance (et que la demande dépassait 5 000 €, seuil en dessous duquel l'appel n'est pas ouvert), vous pouvez faire appel dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement (article 538 du CPC). Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des matières (article 899 du CPC), et chaque partie représentée doit s'acquitter d'un droit de timbre de 225 € (article 1635 bis P du Code général des impôts), sauf bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il faut donc budgéter : timbre + honoraires d'avocat + risque d'article 700 en cas de rejet.

La marche à suivre

1. Chiffrez le litige et le risque. Comparez l'enjeu financier au coût prévisible (avocat, exécution, appel éventuel). Pour les petits litiges, privilégiez d'abord les voies gratuites : médiateur de la consommation, conciliateur de justice.
2. Activez votre protection juridique. Déclarez le litige à vos assureurs (habitation, auto, carte bancaire) avant d'engager des frais : les frais engagés sans accord préalable sont souvent mal remboursés.
3. Testez votre droit à l'aide juridictionnelle sur le simulateur de justice.fr.
4. Déposez la demande d'AJ avec le formulaire CERFA n° 16146*03 (« Demande d'aide juridictionnelle », disponible sur service-public.gouv.fr et justice.fr), accompagné des justificatifs (avis d'imposition, composition du foyer). Dépôt auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile, ou en ligne là où le téléservice est déployé. Vous pouvez demander l'AJ avant d'engager l'action ou en cours de procédure.
5. Choisissez l'avocat. Soit vous en proposez un qui accepte l'AJ, soit le bâtonnier en désigne un. Hors AJ : demandez un devis et signez la convention d'honoraires détaillant le mode de calcul, les frais et l'honoraire de résultat éventuel.
6. En cours de procédure, suivez les frais. Demandez au juge la condamnation de l'adversaire aux dépens (frais tarifés : expertise, significations — article 696 du CPC) et à une indemnité au titre de l'article 700 pour vos honoraires.
7. En cas de jugement défavorable, décidez vite pour l'appel. Consultez un avocat dès la notification : le délai d'un mois passe très vite, et l'appel obéit à des règles de procédure strictes (déclaration d'appel par voie électronique, conclusions dans des délais impératifs).
8. En cas de désaccord sur les honoraires de votre avocat, une procédure gratuite de contestation existe devant le bâtonnier de son ordre (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), avec recours devant le premier président de la cour d'appel.

Les délais à connaître

• Appel : 1 mois à compter de la signification du jugement (article 538 du CPC) ; 15 jours pour les ordonnances de référé ; délais augmentés de 2 mois si vous résidez à l'étranger (article 643 du CPC).
• Opposition (jugement rendu par défaut) : 1 mois (article 571 et suivants du CPC).
• Pourvoi en cassation : 2 mois à compter de la signification (article 612 du CPC), avec avocat aux Conseils obligatoire.
• Aide juridictionnelle : la demande peut être déposée avant l'action ou pendant l'instance ; si elle est déposée avant l'expiration d'un délai de recours, elle interrompt ce délai (article 38 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020), qui recommence à courir après la décision du BAJ.

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail]
Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal judiciaire de [ville]
À [ville], le [date]

Objet : demande d'aide juridictionnelle (formulaire CERFA n° 16146*03 ci-joint)

Madame, Monsieur,

Je sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de [engager / me défendre dans] une procédure devant [le tribunal judiciaire de … / la cour d'appel de …], concernant [nature du litige : impayé de … €, litige locatif, licenciement…].

Mon revenu fiscal de référence s'élève à [montant] € (avis d'imposition [année] joint) pour un foyer de [nombre] personne(s). Mon patrimoine mobilier et immobilier n'excède pas les plafonds prévus.

Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA n° 16146*03 complété et signé, ainsi que les pièces justificatives : [avis d'imposition, justificatif d'identité, justificatif de domicile, pièces relatives au litige, copie de l'assignation ou du jugement le cas échéant].

[Le cas échéant : Un délai de recours expirant le …, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande, qui interrompt ce délai.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle aussi une médiation ou un divorce amiable ?
Oui. L'AJ peut couvrir l'assistance par avocat dans une médiation judiciaire ou conventionnelle, une procédure participative ou un divorce par consentement mutuel, ainsi que l'exécution d'une décision (frais de commissaire de justice). À cet égard, vous pouvez utiliser un processus pour faire exécuter un jugement dès lors que vous êtes en possession d'une décision.

Si je gagne, récupérerai-je mes honoraires d'avocat ?
Pas automatiquement, et rarement en totalité. Le juge peut condamner l'adversaire à vous verser une somme au titre de l'article 700 du CPC, dont il fixe librement le montant — souvent inférieur aux honoraires réellement payés. Les dépens (frais tarifés) sont, eux, en principe à la charge du perdant.

Peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?
Oui, notamment si elle a été obtenue par fausses déclarations, ou si le procès vous procure des ressources telles que l'aide n'était pas justifiée. L'État peut aussi récupérer les sommes auprès de votre adversaire perdant non bénéficiaire de l'AJ.

Avant de saisir la justice ou de engager une démarche de règlement de litige, comprenez bien les coûts et les délais. Pour les dettes impayées, consultez aussi notre article sur l'injonction de payer, une procédure souvent plus rapide et moins coûteuse.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.