Attestation de vente entre particuliers

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bien vendu

Que vendez-vous ? *

Description précise du bien *

Marque, modèle, couleur, numéro de série, accessoires remis, défauts connus…

Numéro d'immatriculation

Numéro de série (VIN, facultatif)

Champ E du certificat d'immatriculation (17 caractères).

Kilométrage au compteur (facultatif)

Vendeur et acheteur

Nom et prénom du vendeur *

Adresse du vendeur *

Nom et prénom de l'acheteur *

Adresse de l'acheteur *

Prix et conditions

Prix de vente (€) *

€

Mode de paiement *

Date de la vente (remise du bien) *

Bien vendu en l'état

Le bien est vendu en l'état, l'acheteur déclarant l'avoir examiné — ne couvre pas les vices cachés ni le dol.

Signature

Fait à (ville) *

Le (date) *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

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À savoir avant de signer

Pour un véhicule, cette attestation complète mais ne remplace pas la déclaration de cession (formulaire cerfa n° 15776), que le vendeur doit télédéclarer sous 15 jours sur le site de l'ANTS, ni la remise du certificat d'immatriculation barré, du certificat de situation administrative et du contrôle technique de moins de 6 mois le cas échéant. Établissez deux exemplaires signés et conservez-en un chacun.

Textes de référence

Code civil, art. 1582, 1583 et 1641
Code de la route, art. R.322-4 (cession de véhicule)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides