Contrat de vente d'un bien meuble

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le vendeur

Nom et prénom (ou dénomination) du vendeur *

Adresse du vendeur *

Le vendeur agit en qualité de *

L'acheteur

Nom et prénom (ou dénomination) de l'acheteur *

Adresse de l'acheteur *

Le bien vendu

Désignation du bien *

Nature, marque, modèle, quantité, état, accessoires, défauts connus.

Prix et paiement

Prix de vente (€) *

€

Mode de paiement *

Modalités du paiement échelonné

Modalités de livraison ou de retrait (facultatif)

Propriété et garanties

Transfert de propriété *

Bien vendu en l'état

Écarte la garantie des vices cachés entre particuliers — sans effet en cas de dol ou si le vendeur est un professionnel.

Signature

Fait à (ville) *

Le (date) *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

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À savoir avant de signer

La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil). Entre particuliers, la garantie des vices cachés peut être limitée par une clause de vente en l'état, mais le dol (dissimulation volontaire d'un défaut) reste toujours sanctionné. Un vendeur professionnel doit en revanche la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui ne peuvent être écartées à l'égard d'un consommateur.

Textes de référence

Code civil, art. 1582, 1583 et 1593
Code civil, art. 1641 (garantie des vices cachés)
Code civil, art. 2367 (réserve de propriété)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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