Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de s'exécuter normalement après l'annonce de sa rupture, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Il laisse à chacun le temps de s'organiser : trouver un emploi pour le salarié, un remplaçant pour l'employeur. Sa durée, ses cas de dispense et son calcul varient selon le mode de rupture et l'ancienneté. Cette fiche fait le point, à l'appui du Code du travail et des sources officielles (service-public.fr). À jour de la réglementation 2026.
L'essentiel
- Le préavis est la période de travail entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat (articles L. 1234-1 et L. 1237-1 du Code du travail).
- En cas de licenciement, la durée minimale légale dépend de l'ancienneté ; en cas de démission, elle résulte surtout de la convention collective.
- Le salarié peut être dispensé de préavis, avec ou sans indemnité compensatrice selon qui en est à l'origine.
- Le préavis débute à la date de notification de la rupture et peut être suspendu dans certains cas.
- La période d'essai obéit, elle, à un délai de prévenance distinct du préavis.
La durée du préavis
La durée varie d'abord selon le mode de rupture. Pour le licenciement (hors faute grave ou lourde), la loi fixe une durée minimale selon l'ancienneté ; une convention collective ou le contrat peut prévoir une durée plus longue, jamais plus courte. Pour la démission, la loi ne fixe pas de durée dans le cas général : elle résulte de la convention collective, du contrat ou des usages.
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| Licenciement, ancienneté < 6 mois | Selon convention collective ou usages |
| Licenciement, ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois minimum |
| Licenciement, ancienneté ≥ 2 ans | 2 mois minimum |
| Démission (cas général) | Convention collective, contrat ou usages |
Des durées spécifiques s'appliquent à certaines professions (VRP, journalistes) et dans les départements d'Alsace-Moselle. En cas de faute grave ou lourde du salarié, aucun préavis n'est dû.
La dispense de préavis
Le préavis peut ne pas être exécuté dans plusieurs hypothèses. La dispense modifie le droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
| Origine de la dispense | Indemnité compensatrice de préavis |
|---|---|
| À l'initiative de l'employeur | Due au salarié |
| À la demande du salarié, acceptée par l'employeur | Non due |
| Faute grave ou lourde du salarié | Non due |
| Dispense de plein droit (ex. grossesse, inaptitude d'origine non professionnelle) | Selon le cas |
L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis.
Point de départ, suspension et calcul
Le préavis court à compter de la notification de la rupture : première présentation de la lettre recommandée pour un licenciement, date de réception ou de remise pour une démission. Il se décompte en principe de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Le préavis peut être suspendu et reporté dans certains cas : congés payés validés avant la notification de la rupture, accident du travail ou maladie professionnelle survenu en cours de préavis, ou accord des parties. En revanche, des congés posés après la notification ne reportent pas le terme du préavis, sauf accord écrit contraire.
Ne pas confondre avec le délai de prévenance
Pendant la période d'essai, ce n'est pas un préavis mais un délai de prévenance qui s'applique. Il va de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence dans l'entreprise, et n'est dû par l'employeur que si l'essai dure au moins une semaine. La rupture de l'essai reste, pour le reste, libre de tout formalisme particulier.
Les démarches
- Identifier le mode de rupture (démission, licenciement) et l'ancienneté du salarié.
- Déterminer la durée du préavis en comparant la loi, la convention collective et le contrat ; retenir la plus favorable au salarié.
- Fixer le point de départ à la date de notification de la rupture.
- Convenir d'une éventuelle dispense par écrit, en précisant le sort de l'indemnité compensatrice.
- Tenir compte des suspensions (congés validés, arrêt pour accident du travail) pour calculer le terme exact.
FAQ
Le préavis de démission est-il fixé par la loi ?
Pas dans le cas général. Sa durée résulte de la convention collective, du contrat ou des usages. Des durées légales existent toutefois pour les VRP et les journalistes.
Quelle durée pour un licenciement après 3 ans d'ancienneté ?
Le minimum légal est de 2 mois, une convention collective pouvant prévoir davantage.
Suis-je payé si l'employeur me dispense de préavis ?
Oui. Si la dispense vient de l'employeur, il verse l'indemnité compensatrice de préavis. Si c'est vous qui la demandez et qu'il l'accepte, elle n'est pas due.
Un arrêt maladie suspend-il le préavis ?
Un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend le préavis. Une maladie non professionnelle ne le prolonge pas, sauf disposition conventionnelle plus favorable.