Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d'exception : il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas de recours prévus par la loi. Il ne peut jamais avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cette fiche présente les cas de recours, la durée, le renouvellement, la prime de précarité et la fin du contrat, à l'appui du Code du travail et des sources officielles (service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr). À jour 2026.
L'essentiel
- Le CDD ne peut être utilisé que pour une tâche précise et temporaire (article L. 1242-1 du Code du travail) et dans un cas de recours légal.
- Il doit être écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, sous peine de requalification en CDI.
- La durée maximale est en principe de 18 mois, renouvellements compris, avec des variantes selon le motif.
- Le contrat peut être renouvelé 2 fois dans la limite de la durée maximale.
- À son terme, le salarié perçoit une prime de précarité égale à au moins 10 % de la rémunération brute totale (sauf exceptions).
Les cas de recours autorisés
Le recours au CDD est strictement encadré par l'article L. 1242-2. Les principaux cas sont : le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois saisonniers et les emplois d'usage dans certains secteurs (hôtellerie, spectacle, déménagement, etc.). À l'inverse, un CDD ne peut jamais remplacer un salarié gréviste, exécuter des travaux dangereux limitativement énumérés, ni pourvoir un emploi permanent.
Le contrat doit obligatoirement mentionner le motif précis du recours. Une définition imprécise ou un motif erroné expose l'employeur à une requalification en CDI par le conseil de prud'hommes.
Durée, terme et renouvellement
Le CDD peut être conclu avec un terme précis (date de fin fixe) ou sans terme précis (par exemple « jusqu'au retour du salarié remplacé »), avec dans ce dernier cas une durée minimale. La durée maximale dépend du motif.
| Situation | Durée maximale (renouvellements compris) |
|---|---|
| Cas général (accroissement d'activité, remplacement) | 18 mois |
| Attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI | 9 mois |
| Travaux urgents de sécurité | 9 mois |
| Commande exceptionnelle à l'exportation, mission à l'étranger | 24 mois |
| Remplacement d'un salarié parti avant suppression de son poste | 24 mois |
Le CDD à terme précis peut être renouvelé 2 fois, à condition que la durée totale ne dépasse pas le plafond applicable et que les modalités soient prévues au contrat ou par avenant signé avant le terme. Un accord de branche peut moduler ces règles. Entre deux contrats sur un même poste, un délai de carence s'applique en principe.
La prime de précarité
À l'expiration d'un CDD à terme normal, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité (article L. 1243-8), égale à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Une convention ou un accord collectif peut ramener ce taux à 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation.
La prime n'est pas due, notamment, en cas d'embauche en CDI à l'issue du CDD, de refus par le salarié d'un CDI sur un emploi équivalent, de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave, de force majeure, pour les contrats saisonniers, les CDD d'usage, les contrats aidés ou les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires.
La fin du CDD
- Constater l'arrivée du terme : le CDD prend fin automatiquement à la date prévue, sans formalité de licenciement.
- Vérifier les cas de rupture anticipée autorisés : accord des parties, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
- Verser les sommes dues : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés et prime de précarité, avec le dernier bulletin de paie.
- Remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
FAQ
Un CDD peut-il devenir un CDI ?
Oui. Si la relation se poursuit après le terme sans nouveau contrat, ou en cas de recours irrégulier, le CDD est requalifié en CDI, le salarié conservant son ancienneté.
Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
Seulement dans des cas limités : accord des parties, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude. Hors ces cas, la partie qui rompt doit des dommages et intérêts.
La prime de précarité est-elle toujours versée ?
Non. Elle est exclue notamment en cas d'embauche en CDI à la suite du CDD, de contrat saisonnier, de CDD d'usage ou de rupture à l'initiative du salarié.
Le CDD ouvre-t-il droit aux congés payés ?
Oui. À défaut de prise effective, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat.