Le référé est une procédure d'urgence devant le juge civil, qui permet d'obtenir une décision rapide, provisoire, sans attendre le jugement au fond. Le juge des référés statue « en référé », c'est-à-dire en procédure accélérée, pour ordonner les mesures nécessaires à la prévention d'un dommage imminent ou à la cessation d'un trouble manifestement illicite. Encadré par les articles 484 à 492 et 808 à 811 du Code de procédure civile, le référé ne tranche pas définitivement le litige mais peut être déterminant pour préserver vos droits. Cette fiche vous explique les différents types de référé, les conditions pour les utiliser et leur coût.
L'essentiel
- Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision provisoire en quelques jours ou semaines.
- Le juge des référés statue sans se prononcer sur le fond du litige (art. 484 CPC).
- Il existe plusieurs types : référé d'heure à heure (extrême urgence), référé provision (créance non contestée), référé constat/expertise, référé mesures utiles.
- Le référé ne peut pas : condamner au fond, prononcer un divorce, ou ordonner une mesure irréversible.
- Les délais sont courts : 48 heures à 15 jours selon la procédure.
Qu'est-ce que le référé ?
Le référé est régi par les articles 484 à 492 du Code de procédure civile. Il se caractérise par trois traits :
- Urgence : le demandeur doit justifier d'une situation qui ne peut attendre le délai normal d'une procédure au fond (plusieurs mois ou années).
- Provisoire : la décision du juge des référés ne préjuge pas du jugement définitif. Elle peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles.
- Non-contradiction sur le fond : le juge ne tranche pas le litige principal. Il se borne à ordonner les mesures nécessaires.
Le juge des référés est un magistrat du tribunal judiciaire spécialement désigné pour statuer en urgence. Il siège au sein du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce.
Les différents types de référé
1. Le référé d'heure à heure (extrême urgence)
C'est la forme la plus rapide : le juge peut statuer dans la journée ou le lendemain, même un jour férié (art. 485 CPC). L'urgence doit être telle que le délai normal d'un référé classique serait lui-même trop long. Le demandeur doit motiver spécialement son urgence.
Exemples : opposition à une expulsion imminente, blocage abusif d'un compte bancaire vital, saisie abusive d'un bien périssable.
2. Le référé provision (créance non contestée)
Le référé provision permet d'obtenir le paiement d'une somme d'argent à titre provisoire, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art. 808 CPC pour le TJ, art. 872 CPC pour le tribunal de commerce). Le juge accorde une provision, c'est-à-dire un acompte sur ce qui sera éventuellement dû au fond.
Conditions :
- L'obligation doit être certaine, liquide (chiffrée) et exigible.
- Elle ne doit pas faire l'objet d'une contestation sérieuse — si le défendeur oppose des arguments crédibles, le juge renvoie au fond.
Exemples : facture impayée non contestée par le débiteur, solde de tout compte non versé, indemnité d'assurance non réglée.
3. Le référé expertise ou constat
Fondé sur l'article 145 du CPC, ce référé permet de demander au juge d'ordonner une mesure d'instruction (expertise, constat, consultation) avant tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. C'est une procédure préventive très utilisée dans les litiges de construction, d'assurance et de responsabilité médicale.
Exemples : constat d'huissier avant la disparition des traces d'un dégât des eaux, expertise d'un bien immobilier avant l'expiration de la garantie décennale.
4. Le référé mesures utiles
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures utiles pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 809 CPC). Il s'agit d'un pouvoir général qui permet de répondre à des situations non prévues spécifiquement par les textes.
Exemples : remise en fonctionnement d'un équipement essentiel, interdiction d'une publication diffamatoire, cessation d'un trouble anormal de voisinage.
Ce que le référé peut et ne peut pas faire
| Le référé peut | Le référé ne peut pas |
|---|---|
| Ordonner une expertise (art. 145 CPC) | Trancher définitivement le litige |
| Condamner au paiement d'une provision | Prononcer un divorce |
| Ordonner la remise en état d'un bien | Ordonner une mesure irréversible (démolition) |
| Suspendre l'exécution d'une décision contestée | Se substituer au juge du fond pour interpréter un contrat complexe |
| Prescrire des mesures conservatoires | Modifier le droit des parties (ex. prononcer la résolution d'un contrat) |
Comment saisir le juge des référés ?
- Par assignation : un commissaire de justice (huissier) délivre l'assignation au défendeur. Le délai de comparution est généralement de 2 à 15 jours selon l'urgence.
- Par requête (pour le référé d'heure à heure) : remise au greffe, qui saisit le juge sans délai.
- Préparez vos pièces : rassemblez les justificatifs de l'urgence et du bien-fondé de votre demande (contrats, photos, certificats médicaux, correspondances).
- Audience : le juge entend les parties, parfois très succinctement. Il rend une ordonnance de référé le jour même ou dans les jours suivants.
Coût et délais
- Assignation : frais d'huissier (60-80 €) + frais d'avocat si vous en prenez un (comptez 500 à 1 500 € pour un référé simple).
- Délais : référé classique = 2 à 4 semaines ; référé d'heure à heure = 24 à 48 heures ; référé expertise = 1 à 2 mois (le temps de nommer l'expert).
- Pas de timbre fiscal contrairement à la procédure au fond.
FAQ
Le référé est-il obligatoire avant d'engager un procès ?
Non, le référé est une option pour les situations urgentes. Vous pouvez toujours engager directement une procédure au fond.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance (art. 490 CPC). L'appel n'est pas suspensif, sauf décision contraire du premier président.
Que faire si l'urgence disparaît ?
Le juge peut rapporter son ordonnance à tout moment si les circonstances ont changé (art. 491 CPC). Les parties peuvent également se désister.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Oui, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire pour le référé classique. Seul le référé devant le tribunal de proximité (≤ 10 000 €) peut se faire sans avocat.