Saisine du juge des libertés — contestation d'hospitalisation sans consentement

Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement.

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À savoir avant de signer

Le juge des libertés et de la détention (JLD) doit obligatoirement être saisi dans les 12 jours suivant l'admission en hospitalisation complète sans consentement. Le patient ou ses proches peuvent également saisir le juge à tout moment pour demander la mainlevée de la mesure. La requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'établissement d'accueil.

Textes de référence

Code de la santé publique, art. L3211-12
Code de la santé publique, art. L3211-12-1

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