Saisir un tribunal, référé, exécution d'un jugement, prescription et aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif public qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise et de procédure.
Obtenir un jugement favorable est une première victoire, mais encore faut-il le faire exécuter si le débiteur ne paie pas spontanément. L'exécution forcée permet de recouvrer effectivement les sommes dues grâce à l'intervention du commissaire de justice.
En droit civil, la prescription est l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps : si vous n'agissez pas en justice dans le délai fixé par la loi, vous perdez la possibilité de saisir le juge.
Le référé est une procédure d'urgence devant le juge civil, qui permet d'obtenir une décision rapide, provisoire, sans attendre le jugement au fond. Le juge des référés statue en procédure accélérée.
Vous souhaitez saisir la justice civile pour obtenir réparation d'un préjudice, l'exécution d'un contrat ou la reconnaissance d'un droit. Plusieurs procédures existent selon la nature et le montant de votre litige.