Disputeo.
Faire le diagnostic

Saisine du conciliateur de justice

Demande de règlement amiable d'un litige du quotidien par un conciliateur de justice — préalable obligatoire avant le juge pour les litiges ≤ 5 000 € et de voisinage (art. 750-1 CPC).

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées
Le conciliateur de justice

Trouvez le conciliateur compétent sur conciliateurs.fr ou auprès de votre mairie / tribunal de proximité.

Le litige

Pour un litige ≤ 5 000 €, la conciliation préalable est obligatoire avant le juge (art. 750-1 CPC).

Lieu et date
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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides