Saisine du médiateur de la consommation

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées (consommateur)

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Le médiateur

Médiateur de la consommation *

Le médiateur compétent est celui dont dépend le professionnel ; ses coordonnées figurent sur son site, ses CGV ou ses factures.

Adresse (ou plateforme de saisine) *

Le litige

Nom du professionnel concerné *

Adresse du professionnel (facultatif)

Objet du litige *

N° de commande / contrat (facultatif)

Montant en jeu (€, facultatif)

€

Exposé des faits *

Date de votre réclamation écrite au professionnel *

La saisine du médiateur doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation (art. L.612-2 C. conso).

Mode de la réclamation (facultatif)

Suite donnée par le professionnel (facultatif)

Ce que vous demandez *

Pièces jointes (facultatif)

Lieu et date

Fait à *

Date *

Référence (facultatif)

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La médiation est gratuite pour le consommateur. Vous devez d'abord avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Le médiateur compétent est celui auquel adhère le professionnel (coordonnées sur son site, ses CGV ou ses factures).

Textes de référence

Code de la consommation, art. L.612-1 à L.612-5
Code de la consommation, art. R.612-1 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides