Le redressement judiciaire est la procédure destinée à sauver une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Ouverte par le tribunal, elle gèle les dettes antérieures, suspend les poursuites et ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité se poursuit afin d'élaborer une solution : un plan de continuation ou de cession. Cette fiche détaille la procédure, la période d'observation, les acteurs et l'issue possible, à l'appui du Code de commerce et des sources officielles (legifrance, service-public.fr).
L'essentiel
- Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements mais dont le redressement n'est pas impossible (article L. 631-1 du Code de commerce).
- Le jugement d'ouverture déclenche une période d'observation et une suspension des poursuites individuelles.
- La période d'observation dure 6 mois, renouvelable une fois, et exceptionnellement prolongeable jusqu'à 18 mois au total.
- Elle aboutit à un plan de redressement (continuation), à une cession ou, à défaut, à la liquidation.
- La procédure mobilise un mandataire judiciaire, parfois un administrateur judiciaire, et un juge-commissaire.
L'ouverture de la procédure
Le redressement est ouvert par jugement du tribunal compétent, saisi par le débiteur (dans les 45 jours de la cessation des paiements), un créancier ou le ministère public. Le tribunal constate l'état de cessation des paiements, en fixe la date et apprécie qu'un redressement reste envisageable. À défaut, il prononce directement la liquidation. Le jugement suspend les poursuites individuelles des créanciers et gèle le passif antérieur, le temps d'organiser une solution.
La période d'observation
La période d'observation permet de poursuivre l'activité tout en dressant un bilan économique et social et en recherchant une issue. Sa durée initiale ne peut excéder 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois par le tribunal à la demande de l'entreprise, de l'administrateur ou du ministère public. Une prolongation exceptionnelle supplémentaire de 6 mois peut être accordée à la seule demande du procureur de la République, ce qui porte la durée maximale à 18 mois. Pendant cette phase, les dettes nées régulièrement après l'ouverture sont en principe payées à leur échéance.
Les acteurs et les issues
| Élément | Précision |
|---|---|
| Mandataire judiciaire | Représente les créanciers et vérifie les créances déclarées |
| Administrateur judiciaire | Assiste ou surveille le dirigeant (selon la taille de l'entreprise) |
| Juge-commissaire | Veille au déroulement de la procédure et tranche certaines décisions |
| Durée d'observation | 6 mois, renouvelable une fois, jusqu'à 18 mois au total |
| Issues possibles | Plan de continuation, plan de cession, ou liquidation judiciaire |
Le plan de redressement (continuation) échelonne l'apurement du passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans et fixe les engagements de l'entreprise. Le plan de cession organise la reprise de tout ou partie de l'activité par un tiers. Si aucune solution n'est viable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Les démarches
- Saisir le tribunal par déclaration de cessation des paiements (dans les 45 jours) ou répondre à une assignation.
- Jugement d'ouverture : fixation de la date de cessation des paiements et désignation des organes de la procédure.
- Déclaration des créances par les créanciers auprès du mandataire judiciaire, dans les délais légaux.
- Période d'observation : poursuite de l'activité, bilan économique, recherche de repreneurs éventuels.
- Élaboration de la solution : plan de continuation, plan de cession, ou constat de l'impossibilité de redressement.
- Jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
FAQ
Combien de temps dure la période d'observation ?
6 mois au départ, renouvelable une fois, avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du procureur, soit 18 mois maximum.
Le dirigeant reste-t-il en place ?
En principe oui : il conserve la gestion, éventuellement assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire selon la taille de l'entreprise et la décision du tribunal.
Que deviennent les dettes antérieures ?
Elles sont gelées : les créanciers doivent déclarer leurs créances, et leur paiement est organisé par le plan. Les poursuites individuelles sont suspendues.
Quelle différence avec la sauvegarde ?
La sauvegarde suppose des difficultés sans cessation des paiements ; le redressement intervient une fois la cessation des paiements caractérisée.