La radiation est l'acte qui efface définitivement une entreprise des registres officiels : c'est l'ultime étape qui clôt son existence juridique, après une cessation d'activité ou la fin d'une liquidation. Depuis 2023, toutes les formalités de modification et de cessation passent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, qui remplace les anciens centres de formalités (CFE). Cette fiche distingue la radiation des sociétés et celle des entrepreneurs individuels, détaille les démarches au guichet unique, les effets et les délais, à l'appui du Code de commerce et des sources officielles (service-public.fr, INPI).
L'essentiel
- La radiation supprime l'entreprise des registres (RCS, registre national des entreprises) et met fin à sa personnalité juridique.
- Toutes les démarches se font sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
- Pour une société, la radiation suit la dissolution puis la clôture de la liquidation amiable ou judiciaire.
- Pour un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur, une simple déclaration de cessation entraîne la radiation.
- La radiation déclenche des obligations fiscales et sociales de clôture (dernières déclarations, régularisations).
Société : dissolution puis radiation
Pour une société, la radiation est l'aboutissement d'un processus en deux temps. D'abord la dissolution est décidée par les associés (ou prononcée judiciairement), ce qui ouvre la phase de liquidation : un liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et établit les comptes de clôture. Une fois la liquidation close et le boni de liquidation réparti, la société peut être radiée. La demande de radiation doit intervenir dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation.
En cas de liquidation judiciaire, la radiation suit le jugement de clôture et est souvent provoquée d'office par le greffe.
Entrepreneur individuel et auto-entrepreneur
Beaucoup plus simple : il n'y a ni dissolution ni liquidation. L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) effectue une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique. Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation des registres et l'information des organismes sociaux et fiscaux. Le micro-entrepreneur doit penser à déclarer son dernier chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf, même nul.
Les pièces et délais selon le statut
| Statut | Préalable | Justificatifs principaux |
|---|---|---|
| Société (liquidation amiable) | Dissolution + clôture de liquidation | PV de clôture, comptes de liquidation, attestation de parution de l'annonce légale |
| Société (liquidation judiciaire) | Jugement de clôture | Radiation souvent d'office par le greffe |
| Entrepreneur individuel | Aucun | Déclaration de cessation (date d'arrêt de l'activité) |
| Auto-entrepreneur | Aucun | Déclaration de cessation + dernière déclaration de CA à l'Urssaf |
La radiation est en principe gratuite pour les entrepreneurs individuels. Pour les sociétés, des frais de greffe s'appliquent, ainsi que le coût de l'annonce légale de clôture de liquidation.
Les effets de la radiation
La radiation met fin à l'existence juridique de l'entreprise : la personne morale disparaît, le numéro SIREN est désactivé et l'inscription au registre du commerce et des sociétés est supprimée. Elle ne fait toutefois pas disparaître les dettes antérieures : les créanciers conservent leurs droits, et le liquidateur ou les associés peuvent rester concernés. L'administration fiscale et les organismes sociaux procèdent aux dernières liquidations d'impôts et de cotisations.
Les démarches au guichet unique
- Préparer le préalable selon le statut : dissolution et clôture de liquidation pour une société, rien de particulier pour un entrepreneur individuel.
- Publier l'annonce légale de clôture de liquidation (sociétés uniquement) dans un support habilité.
- Se connecter au guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) et choisir la formalité de cessation.
- Renseigner le dossier : date de cessation, motif, et téléverser les justificatifs requis.
- Régulariser le volet fiscal et social : dernière déclaration de résultat, de TVA, de CFE et de chiffre d'affaires selon le cas.
- Recevoir la confirmation de radiation et conserver l'extrait attestant la suppression des registres.
FAQ
La radiation d'une société est-elle automatique après la liquidation ?
Non. En liquidation amiable, il faut demander activement la radiation sur le guichet unique dans le mois suivant la clôture. En liquidation judiciaire, elle peut être faite d'office par le greffe.
Dois-je encore payer la CFE l'année de la cessation ?
La cotisation foncière des entreprises peut faire l'objet d'un dégrèvement au prorata. Il faut le signaler au service des impôts des entreprises.
Que faire si je reprends une activité plus tard ?
Une nouvelle immatriculation est nécessaire. Un auto-entrepreneur radié peut se réinscrire, sous réserve des règles de cumul et de délais.
Les dettes disparaissent-elles avec la radiation ?
Non. La radiation éteint la personnalité juridique mais pas les dettes ; les créanciers gardent leurs droits dans les limites prévues par la loi.