La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de droits spécifiques dans l'emploi et la formation professionnelle. La demande se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) via le formulaire unique de demande (cerfa 15692). Cette fiche détaille les droits ouverts par la RQTH, les démarches et la durée de validité.
L'essentiel
- La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après une demande auprès de la MDPH.
- Elle ouvre droit à des aménagements de poste, à des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP, et à l'accès à la fonction publique par concours réservé ou contractuel.
- La durée de la RQTH est comprise entre 1 et 10 ans (5 ans le plus souvent, 10 ans pour les incapacités permanentes).
- L'employeur d'au moins 20 salariés a une obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées.
- Le formulaire unique de demande MDPH est le cerfa 15692, commun à l'ensemble des prestations (AAH, PCH, RQTH, etc.).
Qu'est-ce que la RQTH ?
La RQTH est régie par les articles L. 5213-1 et suivants du Code du travail. Elle reconnaît qu'une personne, en raison d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, est dans l'incapacité d'occuper un emploi dans des conditions normales sans aménagement. La décision est prise par la CDAPH, une commission pluridisciplinaire qui siège au sein de chaque MDPH. La RQTH n'est pas une prestation financière mais un statut qui ouvre des droits.
Quand demander la RQTH ?
- Salarié : vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de votre poste en raison de votre handicap.
- Demandeur d'emploi : vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement renforcé par France Travail.
- Fonctionnaire : vous voulez accéder à des aménagements de poste ou à un reclassement.
- Étudiant : vous préparez votre insertion professionnelle avec un handicap.
- Créateur d'entreprise : vous demandez les aides de l'Agefiph pour la création d'activité.
Comment remplir le dossier MDPH (cerfa 15692) ?
Le formulaire unique de demande est le même pour toutes les prestations liées au handicap. Pour la RQTH seule, il suffit de cocher la case correspondante et de ne pas remplir les autres sections (AAH, PCH, etc.).
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité du demandeur | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale. |
| Prestations demandées | Cocher la case « RQTH » (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). |
| Situation professionnelle | Statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, étudiant, créateur d'entreprise. |
| Certificat médical | Cerfa 15695 complété par le médecin traitant, détaillant la nature du handicap et ses conséquences sur l'emploi. |
| Projet de vie | Description de votre situation et de vos besoins d'aménagement. |
| Pièces justificatives | Copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile, bulletins de salaire récents (si salarié). |
| Signature | Accord pour le traitement de vos données. |
Les droits ouverts par la RQTH
- Aménagement de poste : l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre le maintien dans l'emploi.
- Aides financières de l'Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (fonction publique) : aide à l'aménagement, aide au transport, prime à l'insertion.
- Orientation et formation : accès prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle.
- Accès à la fonction publique : concours réservés (taux de 10 % des postes ouverts) et recrutement contractuel.
- Protection renforcée : les licenciements pour insuffisance professionnelle liée au handicap sont soumis à l'avis de la MDPH.
Délais et durée de validité
Le délai de traitement par la MDPH est de 4 mois en moyenne (pouvant aller jusqu'à 6 mois). La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans selon l'avis de la CDAPH. À l'échéance, une demande de renouvellement doit être déposée. En cas de refus, un recours peut être formé devant le tribunal judiciaire (contentieux technique).
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 15692 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. Vous pouvez également le demander à votre MDPH départementale. La version en ligne est disponible sur le site de chaque MDPH.
Références légales
- Code du travail, articles L. 5213-1 à L. 5213-17.
- Code de l'action sociale et des familles, articles L. 146-1 et suivants (MDPH).
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.