Signalement de harcèlement scolaire

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À savoir avant de signer

Le chef d'établissement a l'obligation de prendre toutes mesures appropriées pour mettre fin au harcèlement. Le harcèlement scolaire est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-33-2-3 CP), voire 10 ans si la victime a moins de 15 ans. Conservez des preuves écrites des faits et de votre signalement. En cas d'inaction, vous pouvez saisir le rectorat et le procureur de la République.

Textes de référence

Code de l'éducation, art. L511-3-1
Code pénal, art. 222-33-2-3
Circulaire n° 2019-100 du 29 août 2019 (lutte contre le harcèlement)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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