Le régime de la micro-entreprise repose sur un principe simple : il reste accessible tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds. Pour 2026, ces seuils ont été revalorisés dans le cadre de l'actualisation triennale 2026-2028. Cette fiche présente les plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de franchise de TVA, leur articulation, le calcul au prorata et les conséquences d'un dépassement, à l'appui du Code général des impôts et des sources officielles (autoentrepreneur.urssaf.fr, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr).
L'essentiel
- En 2026, le plafond de CA est de 203 100 € pour la vente et l'hébergement, 83 600 € pour les services et professions libérales.
- Ces seuils sont fixés pour la période 2026-2028 (revalorisation triennale).
- Les seuils de TVA sont distincts : 85 000 € (vente) et 37 500 € (services).
- Un dépassement isolé une seule année n'entraîne pas la sortie ; il faut deux années consécutives.
- En cas de début d'activité en cours d'année, les plafonds sont proratisés.
Les plafonds de chiffre d'affaires 2026
| Type d'activité | Plafond de CA 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 € |
| Activité mixte | 203 100 € au total, dont 83 600 € max pour les services |
| Location de meublés de tourisme classés | régime spécifique (taux réduit de cotisations) |
Ces montants, communiqués par l'URSSAF, valent pour 2026 et restent en principe stables jusqu'en 2028. Ils s'apprécient sur l'année civile (1er janvier - 31 décembre). Ils étaient auparavant de 188 700 € et 77 700 €.
Les seuils de TVA, à ne pas confondre
Les plafonds du régime micro ne doivent pas être confondus avec les seuils de franchise en base de TVA, bien plus bas. La franchise dispense de facturer la TVA tant que le CA reste sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), avec des seuils majorés de tolérance à 93 500 € et 41 250 €. Un auto-entrepreneur peut donc rester dans le régime micro tout en devenant redevable de la TVA s'il franchit ces seuils. La facture doit alors porter la mention de la TVA, et non plus « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le calcul au prorata et le dépassement
En cas de création en cours d'année, le plafond de vente est proratisé au nombre de jours d'activité (les plafonds de TVA, eux, ne le sont pas). Par exemple, pour une activité de services débutée le 1er juillet, le plafond de l'année est d'environ la moitié de 83 600 €.
Le dépassement d'un plafond une seule année ne fait pas sortir du régime. C'est seulement après deux années civiles consécutives de dépassement que l'auto-entrepreneur bascule au régime réel d'imposition, au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré de TVA, en revanche, rend redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Points pratiques
- Suivre son CA en temps réel pour anticiper un éventuel dépassement.
- Distinguer le CA de vente et le CA de services en activité mixte.
- Surveiller le seuil de TVA, plus bas que le plafond du régime, qui peut être atteint avant.
- Anticiper la sortie (EURL, SASU, régime réel) si la croissance se confirme.
FAQ
Quels sont les plafonds micro en 2026 ?
203 100 € pour la vente et l'hébergement, 83 600 € pour les services et les professions libérales, fixés pour la période 2026-2028.
Que se passe-t-il si je dépasse une seule année ?
Rien d'automatique : le régime micro est maintenu. La sortie n'intervient qu'après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant.
Le plafond de TVA est-il le même que celui du régime micro ?
Non. Les seuils de TVA (85 000 € / 37 500 €) sont bien plus bas. On peut rester en micro tout en devant facturer la TVA.
Les plafonds sont-ils réduits en cas de création en cours d'année ?
Oui pour les plafonds de chiffre d'affaires (calcul au prorata des jours), mais pas pour les seuils de franchise de TVA.