Démarchage téléphonique et spam : faire cesser, signaler, sanctionner

Trois appels par jour pour le compte personnel de formation, l'isolation à 1 € ou une « étude énergétique », des SMS qui vous pressent de cliquer sur un lien douteux : le démarchage abusif empoisonne le quotidien et sert souvent de porte d'entrée aux fraudes. Bonne nouvelle : le droit français est en train de basculer en votre faveur. Ce guide fait le point sur les règles applicables en juin 2026, sur la grande réforme qui entre en vigueur le 11 août 2026, et sur les gestes concrets pour faire cesser les appels, signaler les abus et faire sanctionner les fraudeurs.

L'essentiel

• Jusqu'au 10 août 2026, le système actuel s'applique : inscription gratuite sur Bloctel (bloctel.gouv.fr), qui interdit aux professionnels de vous démarcher, sauf contrat en cours.
• À partir du 11 août 2026, la logique s'inverse : le démarchage téléphonique sera interdit sans votre consentement préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le silence ne vaudra plus acceptation.
• Les appels de démarchage sont déjà strictement encadrés : du lundi au vendredi uniquement, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, 4 sollicitations maximum par mois par professionnel.
• SMS et appels frauduleux : transférez-les au 33700 ; les manquements exposent les professionnels à des amendes administratives qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.

Vos droits

Le régime applicable jusqu'au 10 août 2026 : Bloctel. Les articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation interdisent à un professionnel de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur la liste d'opposition Bloctel, sauf en cas de contrat en cours avec lui. L'inscription est gratuite sur bloctel.gouv.fr, valable 3 ans renouvelables, et prend effet sous un mois au plus. Certains secteurs sont déjà soumis à une interdiction totale de démarchage non sollicité, inscrit ou non : la rénovation énergétique (loi du 24 juillet 2020) et le compte personnel de formation (loi du 19 décembre 2022).

Horaires, jours et fréquence. Depuis le 1er mars 2023 (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article L.223-1 du Code de la consommation), le démarchage téléphonique n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un même professionnel ne peut vous solliciter plus de 4 fois par période de 30 jours ; si vous refusez lors d'un appel, il ne peut pas vous rappeler avant 60 jours. Ces règles s'appliquent même si vous n'êtes pas inscrit sur Bloctel, et même en cas de contrat en cours.

La révolution du 11 août 2026 : le consentement préalable. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit, à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique de consommateurs n'ayant pas exprimé préalablement leur consentement — un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dont la preuve incombe au professionnel. Seule exception notable : les sollicitations en lien avec un contrat en cours. C'est le passage du système « opt-out » (Bloctel) au système « opt-in » : par défaut, personne ne pourra plus vous démarcher. Les sanctions sont renforcées, jusqu'à 500 000 € d'amende pour une personne morale dans les cas les plus graves.

SMS, e-mails : l'opt-in existe déjà. L'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit depuis longtemps la prospection directe par SMS, e-mail ou automate d'appel sans consentement préalable. Tout message commercial doit identifier l'annonceur et offrir un moyen simple de s'opposer (le « STOP »). Le non-respect est sanctionné par la CNIL et la DGCCRF.

Numéros masqués et numéros « polluants ». Les démarcheurs ne peuvent pas appeler avec un numéro masqué et ne peuvent plus utiliser de numéros mobiles (06/07) pour la prospection : le plan de numérotation de l'ARCEP réserve au démarchage des préfixes dédiés (par exemple 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 selon les régions, et 09 37/38/39 pour les plateformes). Un appel commercial depuis un 06 est donc en soi un signal d'irrégularité, voire d'arnaque.

Les sanctions. Le démarchage en violation de Bloctel ou des règles d'horaires et de fréquence expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.242-16 du Code de la consommation, montants issus de la loi du 24 juillet 2020). Les appels frauduleux (faux conseillers bancaires, phishing) relèvent en outre de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

La marche à suivre

1. Coupez le flux à la source. Inscrivez tous vos numéros (fixe et mobile) sur bloctel.gouv.fr — le dispositif reste pleinement opposable jusqu'au 10 août 2026 et votre inscription documente votre opposition. Activez les filtres anti-spam de votre téléphone et, le cas échéant, le service de blocage proposé par votre opérateur. Lors de chaque appel commercial, dites clairement que vous refusez d'être rappelé : le professionnel ne peut alors plus vous solliciter pendant 60 jours.
2. Signalez systématiquement. Transférez les SMS frauduleux et signalez les appels indésirables au 33700 (gratuit, par SMS au 33700 ou sur 33700.fr) : les numéros signalés peuvent être coupés par les opérateurs. Pour le démarchage abusif d'une entreprise identifiée, déposez un signalement sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF). Pour l'utilisation de vos données sans consentement (SMS, e-mails), adressez une plainte à la CNIL (cnil.fr), qui peut sanctionner sur le fondement du RGPD et de l'article L.34-5 du CPCE.
3. Exercez vos droits auprès de l'entreprise. Si le démarcheur est identifiable, envoyez une réclamation écrite (modèle ci-dessous) : opposition à tout démarchage, demande d'effacement de vos données (articles 17 et 21 du RGPD), rappel des sanctions. C'est aussi le préalable indispensable si un contrat vous a été extorqué par téléphone — sachez d'ailleurs qu'un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique n'est valable que si vous l'avez signé (papier ou voie électronique) après réception de l'offre écrite, et que vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-16 et L.221-18 du Code de la consommation).
4. Mise en demeure en recommandé si les appels persistent ou si l'entreprise n'a pas répondu sous un mois : exigez la cessation et, le cas échéant, l'annulation du contrat et le remboursement.
5. Médiateur. Si le litige porte sur un contrat souscrit suite à un démarchage, saisissez le médiateur de la consommation du professionnel (obligatoire, articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation) ; pour un litige avec votre opérateur téléphonique (numéros surtaxés, blocage), le Médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.org).
6. Juridictions. Au civil, le tribunal judiciaire pour l'annulation d'un contrat ou des dommages-intérêts (tentative amiable préalable en principe requise jusqu'à 5 000 €, article 750-1 du Code de procédure civile). Au pénal, plainte au commissariat, en gendarmerie ou auprès du procureur en cas d'escroquerie ou d'abus de faiblesse ; en cas de fraude en ligne, utilisez aussi la plateforme THESEE (service-public.fr).

Les délais à connaître

• Inscription Bloctel : effective au plus tard 30 jours après la demande, valable 3 ans renouvelables — et opposable jusqu'au basculement du 11 août 2026.
• 11 août 2026 : entrée en vigueur de l'interdiction du démarchage sans consentement préalable (loi du 30 juin 2025).
• Refus exprimé en cours d'appel : pas de nouvel appel du même professionnel pendant 60 jours.
• Rétractation d'un contrat conclu après démarchage : 14 jours (article L.221-18), portés à 12 mois si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit (article L.221-20).
• Plainte pénale : 6 ans de prescription pour les délits (escroquerie, abus de faiblesse).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone concerné]
[Nom et adresse de l'entreprise]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : opposition au démarchage téléphonique et demande d'effacement de mes données

Madame, Monsieur,

Je reçois de votre part, sur le numéro [numéro], des appels [et SMS] de démarchage répétés, notamment les [dates et heures relevées].

Je vous rappelle que mon numéro est inscrit sur la liste d'opposition Bloctel depuis le [date] et que le démarchage d'un consommateur inscrit, hors contrat en cours, est interdit par l'article L.223-1 du Code de la consommation, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (article L.242-16). [Le cas échéant : vos appels interviennent en outre en dehors des jours et horaires autorisés et au-delà de la fréquence légale fixés par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.]

En conséquence : je m'oppose à toute prospection de votre part, par tout canal (article 21 du RGPD et article L.34-5 du CPCE) ; je vous demande l'effacement de mes coordonnées de vos fichiers (article 17 du RGPD) et la confirmation écrite de cet effacement sous un mois.

À défaut, je saisirai la CNIL et la DGCCRF et je me réserve toute action devant les juridictions compétentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

Bloctel sert-il encore à quelque chose en 2026 ?
Oui, jusqu'au 10 août 2026 : c'est le dispositif légal en vigueur et la violation de votre inscription est sanctionnable. À partir du 11 août 2026, le consentement préalable devient la règle pour tout le monde, inscrit ou non, et le dispositif d'opposition a vocation à disparaître.

Un démarcheur m'a fait dire « oui » au téléphone : suis-je engagé ?
Non. Pour un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous adresser une offre écrite, et le contrat n'est formé que si vous la signez ou y consentez par voie électronique (article L.221-16 du Code de la consommation). Un accord purement oral ne vous engage pas, et vous disposez ensuite de 14 jours de rétractation.

Que faire face à un faux conseiller bancaire qui m'appelle ?
Raccrochez, ne communiquez jamais de code reçu par SMS ni vos identifiants, et rappelez vous-même votre banque à son numéro officiel. Signalez l'appel au 33700 et, si vous avez subi un débit frauduleux, contestez-le auprès de votre banque (article L.133-18 du Code monétaire et financier) et déposez plainte.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.