Livreur à vélo, à scooter ou en utilitaire léger, beaucoup de coursiers travaillent en auto-entrepreneur pour le compte de plateformes (repas, colis, courses). Le statut est simple à ouvrir, mais il impose de connaître ses obligations — inscription, cotisations, assurance — et de bien distinguer la livraison de marchandises légères (sous le seuil de 3,5 tonnes) du transport routier réglementé. Cette fiche détaille le statut, la relation avec les plateformes, les cotisations 2026 et les plafonds, à l'appui du Code des transports et des sources officielles (service-public.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr, economie.gouv.fr).
L'essentiel
- La livraison de colis légers (véhicule ≤ 3,5 t) suppose une inscription au registre des transporteurs et une attestation de capacité de transport léger (article L. 3211-1 du Code des transports).
- La livraison à vélo ou à pied n'exige pas cette capacité, mais reste une activité commerciale à déclarer.
- Le livreur relève de la prestation de services : plafond de 83 600 € en 2026.
- Les cotisations sociales sont de 21,2 % du chiffre d'affaires (services BIC) en 2026.
- Le livreur de plateforme est juridiquement indépendant, sauf requalification en salariat par un juge en cas de lien de subordination.
Vélo, scooter ou utilitaire : des règles différentes
La nature du véhicule détermine les obligations. Le coursier à vélo ou à pied exerce une simple activité commerciale de livraison, sans capacité de transport. En revanche, dès que la livraison se fait avec un véhicule motorisé transportant des marchandises pour autrui, le livreur doit s'inscrire au registre électronique national des entreprises de transport et justifier d'une attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises (obtenue après une formation et un examen). Le scooter et la moto entrent dans ce champ lorsqu'ils servent au transport de biens contre rémunération.
La relation avec les plateformes
Les livreurs travaillant via une application sont, en principe, des travailleurs indépendants : ils choisissent leurs créneaux et ne sont pas subordonnés à la plateforme. Toutefois, la jurisprudence (Cour de cassation) a déjà requalifié des contrats en salariat lorsque la plateforme exerçait un contrôle assimilable à celui d'un employeur (géolocalisation, sanctions, tarifs imposés). La loi a par ailleurs instauré un dialogue social et des garanties minimales pour les travailleurs des plateformes. L'auto-entrepreneur doit donc rester réellement autonome dans l'organisation de son travail.
Cotisations, plafonds et TVA en 2026
| Élément | Montant / taux 2026 |
|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires (services) | 83 600 € |
| Cotisations sociales (services BIC) | 21,2 % du CA |
| Versement libératoire (option) | 1,7 % du CA |
| Franchise de TVA (services) | jusqu'à 37 500 € (majoré 41 250 €) |
Comme pour le VTC, les commissions prélevées par les plateformes ne se déduisent pas en micro : cotisations et impôt portent sur le CA brut encaissé. L'auto-entrepreneur doit aussi prévoir l'usure du véhicule et une assurance adaptée — l'assurance personnelle ne couvre pas la livraison professionnelle.
Les démarches
- Vérifier le besoin d'une capacité de transport (oui pour véhicule motorisé, non pour le vélo).
- Créer l'auto-entreprise sur le guichet unique de l'INPI (prestation de services).
- S'inscrire au registre des transporteurs si un véhicule motorisé est utilisé.
- Souscrire une assurance professionnelle couvrant l'activité de livraison.
- S'inscrire sur les plateformes ou démarcher des commerçants directement.
- Déclarer le CA à l'URSSAF, chaque mois ou trimestre.
FAQ
Un livreur à vélo doit-il une capacité de transport ?
Non. La capacité de transport léger ne concerne que les véhicules motorisés transportant des marchandises pour autrui. Le coursier à vélo déclare simplement son activité commerciale.
Le livreur de plateforme peut-il être requalifié en salarié ?
Oui, si le juge constate un lien de subordination réel (contrôle, sanctions, tarifs imposés). La plateforme peut alors être condamnée à régulariser un contrat de travail.
Quelles cotisations paie un livreur en 2026 ?
21,2 % de son chiffre d'affaires au titre des cotisations sociales, plus, le cas échéant, 1,7 % de versement libératoire de l'impôt.
Quel est le plafond de chiffre d'affaires ?
83 600 € en 2026, applicable aux prestations de services. Au-delà deux années de suite, il faut quitter le régime micro.