Spoofing et faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Un appel s'affiche sur votre téléphone avec le numéro officiel de votre banque. La personne au bout du fil connaît votre nom, votre conseiller, parfois vos dernières opérations. Elle vous annonce une fraude en cours et vous demande de « sécuriser » votre compte : quelques minutes plus tard, des virements sont partis et votre banque refuse de rembourser en vous reprochant votre « négligence ». Ce scénario, appelé spoofing (usurpation du numéro d'appel), fait des dizaines de milliers de victimes chaque année. Ce guide vous explique pourquoi la loi et la jurisprudence récente sont largement de votre côté, et comment réclamer votre remboursement étape par étape.

L'essentiel

• Pour toute opération de paiement que vous n'avez pas autorisée, la banque doit en principe vous rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L.133-18 du Code monétaire et financier).
• La banque ne peut refuser que si elle prouve votre fraude ou votre « négligence grave ». C'est à elle d'apporter cette preuve, pas à vous de prouver votre prudence (article L.133-23).
• Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, une victime trompée par un appel affichant le vrai numéro de sa banque ne commet pas, en principe, de négligence grave : sa vigilance a été déjouée par la mise en scène.
• Vous avez 13 mois maximum après le débit pour signaler l'opération à votre banque. Mais agissez immédiatement : chaque heure compte.

Vos droits

Le droit applicable est celui des opérations de paiement non autorisées, issu de la directive européenne sur les services de paiement et codifié aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier (CMF).

Le principe : remboursement immédiat. L'article L.133-18 du CMF impose à la banque de rembourser le montant de l'opération non autorisée « immédiatement », au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre signalement, et de rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération (y compris les frais et agios générés).

Les deux seules exceptions. La banque peut refuser uniquement si elle prouve que vous avez agi frauduleusement, ou que vous avez manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à vos obligations de sécurité, c'est-à-dire principalement la préservation de vos données de sécurité personnalisées : codes, identifiants, validations dans l'application (articles L.133-16 et L.133-19 du CMF).

La charge de la preuve pèse sur la banque. L'article L.133-23 du CMF précise que l'utilisation correcte de votre carte ou de vos identifiants enregistrée par les systèmes de la banque ne suffit pas, à elle seule, à prouver que vous avez autorisé l'opération ou commis une négligence grave. La banque doit produire des éléments concrets.

La jurisprudence récente protège les victimes de spoofing. Par un arrêt très remarqué du 23 octobre 2024 (Cass. com., n° 23-16.267), la Cour de cassation a jugé qu'un client appelé depuis un numéro identique à celui de son conseiller bancaire, et mis en confiance par ce procédé, ne commet pas de négligence grave en suivant les instructions du fraudeur : l'usurpation du numéro a précisément pour effet d'anesthésier sa vigilance. Cette position a été confirmée et prolongée par de nombreuses décisions en 2025 et 2026, certaines juridictions du fond allant jusqu'à rechercher également la responsabilité de l'opérateur téléphonique qui a laissé passer l'appel usurpé. Chaque dossier reste toutefois apprécié au cas par cas : communiquer spontanément ses codes en réponse à un simple SMS ou courriel grossier peut encore être qualifié de négligence grave.

À noter : si vous avez vous-même validé un virement en croyant, par exemple, annuler une opération frauduleuse, la banque plaide parfois que l'opération était « autorisée ». La jurisprudence récente retient au contraire que le consentement extorqué par manœuvre frauduleuse n'est pas un consentement valable, et examine en toute hypothèse la négligence grave selon les mêmes critères.

La marche à suivre

1. Bloquez tout, immédiatement. Faites opposition sur votre carte et changez vos identifiants de banque en ligne. Demandez le blocage des virements en cours : un virement signalé très vite peut parfois être rappelé.
2. Signalez l'opération non autorisée à votre banque, par écrit (message sécurisé depuis votre espace client, puis lettre recommandée avec accusé de réception). Citez l'article L.133-18 du CMF et demandez expressément le remboursement immédiat. Conservez une copie de tout.
3. Déposez plainte au commissariat, en gendarmerie ou via la plateforme de plainte en ligne ; pour une fraude à la carte bancaire, vous pouvez aussi utiliser le téléservice Perceval. La plainte n'est pas une condition légale du remboursement, mais elle appuie votre dossier. Signalez aussi l'appel frauduleux au 33700.
4. En cas de refus, adressez une réclamation écrite au service client ou au service relations clientèle de la banque (l'adresse figure dans votre convention de compte). Exigez une réponse motivée et écrite.
5. Saisissez le médiateur bancaire (article L.316-1 du CMF) si la réponse est négative ou absente au bout de deux mois. La saisine est gratuite, en ligne ou par courrier ; les coordonnées du médiateur figurent sur vos relevés et le site de la banque. Le médiateur rend un avis en principe dans les 90 jours.
6. À défaut d'accord, saisissez le tribunal judiciaire de votre domicile. Pour un litige inférieur ou égal à 5 000 €, une tentative de résolution amiable préalable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire et la procédure peut se faire par requête simplifiée, sans avocat obligatoire. Au-delà de 10 000 €, l'avocat est obligatoire.
7. Signalez le comportement de la banque à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, via abe-infoservice.fr). L'ACPR ne tranche pas les litiges individuels, mais les signalements alimentent ses contrôles et pèsent sur les pratiques des établissements.

Les délais à connaître

• 13 mois à compter du débit pour signaler une opération non autorisée à votre banque (article L.133-24 du CMF). Au-delà, vous perdez le bénéfice du régime de remboursement.
• 1 jour ouvrable : délai maximal de remboursement par la banque après votre signalement, sauf si elle soupçonne une fraude de votre part et le notifie par écrit.
• 2 mois : délai de réponse du service réclamations au-delà duquel vous pouvez saisir le médiateur.
• 90 jours : délai indicatif dans lequel le médiateur bancaire rend son avis.
• 5 ans : prescription de l'action en justice contre la banque (article L.110-4 du Code de commerce).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Numéro de compte]
À [Nom de la banque, service réclamations, adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : opérations de paiement non autorisées — demande de remboursement (article L.133-18 du Code monétaire et financier)

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai été victime d'une fraude dite de « spoofing » : une personne se présentant comme un conseiller de votre établissement, appelant depuis le numéro [numéro affiché, identique à celui de votre agence/conseiller], m'a amené(e), sous prétexte de sécuriser mon compte, à [décrire : valider des opérations / communiquer des éléments].

Les opérations suivantes, que je n'ai jamais autorisées, ont été débitées de mon compte n° [numéro] : [liste : dates, montants, bénéficiaires].

Je les ai signalées dès le [date] par [téléphone/message sécurisé] et j'ai déposé plainte le [date] (récépissé joint).

En application des articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je vous demande le remboursement immédiat de la somme totale de [montant] €, ainsi que le rétablissement de mon compte dans l'état où il se serait trouvé sans ces opérations. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L.133-23 du même code, il vous appartient de prouver une éventuelle négligence grave, et que la Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2024 (n° 23-16.267) qu'une victime trompée par l'usurpation du numéro de sa banque ne commet pas une telle négligence.

À défaut de remboursement sous quinzaine, je saisirai le médiateur bancaire, puis la juridiction compétente, et je signalerai votre refus à l'ACPR.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : relevés, récépissé de plainte, captures d'écran

FAQ

J'ai validé moi-même les opérations dans mon application : suis-je perdu ?
Non, pas nécessairement. Si votre consentement a été obtenu par une mise en scène frauduleuse (numéro usurpé, faux conseiller crédible), les juges considèrent de plus en plus souvent que l'opération n'a pas été valablement autorisée et que la négligence grave n'est pas établie. Tout dépend des circonstances précises.

La banque me dit que le virement est parti et qu'elle ne peut rien faire. Est-ce vrai ?
Non. La question n'est pas de récupérer l'argent chez le fraudeur, mais d'appliquer le régime légal : pour une opération non autorisée signalée dans les délais, c'est la banque qui supporte la perte, sauf preuve de votre fraude ou négligence grave. Si vous need further assistance with a prélèvement abusif, similar principles apply.

Dois-je attendre l'issue de ma plainte pénale pour être remboursé ?
Non. Le remboursement prévu par l'article L.133-18 du CMF est indépendant de la procédure pénale contre le fraudeur. La banque ne peut pas le suspendre dans l'attente du résultat de l'enquête.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.