Changer de banque n'oblige plus à gérer soi-même le transfert de ses prélèvements et virements. Depuis la loi Macron, le service d'aide à la mobilité bancaire impose à la nouvelle banque d'effectuer ces démarches gratuitement et dans des délais encadrés. Cette fiche détaille le fonctionnement du mandat de mobilité, les délais à connaître et les pièges à éviter, à l'appui de l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier et des sources officielles (service-public.fr, banque-france.fr).
L'essentiel
- Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit et repose sur un mandat donné à la nouvelle banque.
- La banque d'arrivée dispose de 22 jours ouvrés au total pour orchestrer le transfert des opérations récurrentes.
- La banque de départ a 5 jours ouvrés pour transmettre la liste des prélèvements et virements des 13 derniers mois.
- Le service ne ferme pas automatiquement l'ancien compte : la clôture reste une démarche distincte.
- La clôture d'un compte de dépôt est gratuite, sans condition d'ancienneté.
Comment fonctionne le mandat de mobilité
Lors de l'ouverture du compte, vous signez un mandat autorisant la nouvelle banque à agir en votre nom. Elle récupère auprès de l'ancienne banque la liste de vos opérations récurrentes, puis informe les émetteurs de prélèvements (impôts, énergie, abonnements) et de virements réguliers (employeur) de vos nouvelles coordonnées. Vous n'avez pas à contacter chaque organisme vous-même.
Les délais du transfert
| Étape | Délai |
|---|---|
| La banque d'arrivée demande les infos à la banque de départ | 2 jours ouvrés |
| La banque de départ transmet la liste (13 derniers mois) | 5 jours ouvrés |
| La banque d'arrivée informe les créanciers et débiteurs | 5 jours ouvrés |
| Les organismes prennent en compte les nouvelles coordonnées | 10 jours ouvrés |
| Durée totale du dispositif | 22 jours ouvrés |
Pendant la transition, votre ancienne banque doit vous informer pendant 13 mois de toute opération se présentant sur le compte clôturé ou en cours de transfert, afin d'éviter qu'un prélèvement oublié ne passe inaperçu.
Ce que le service ne fait pas
Le service de mobilité transfère les opérations récurrentes mais ne déplace pas vos produits d'épargne, votre crédit immobilier ou vos placements, qui obéissent à leurs propres règles. Il ne clôture pas non plus automatiquement l'ancien compte : vous devez en faire la demande, idéalement une fois le transfert achevé et le solde régularisé. Pensez aussi à conserver une provision sur l'ancien compte le temps que tous les prélèvements basculent.
Les démarches
- Ouvrez le nouveau compte et demandez à bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire.
- Signez le mandat de mobilité en autorisant la banque à récupérer vos opérations récurrentes.
- Vérifiez la liste des prélèvements et virements transmise, et signalez tout oubli.
- Laissez une provision sur l'ancien compte le temps du basculement (environ un mois).
- Demandez la clôture de l'ancien compte par écrit une fois le transfert terminé.
- En cas de litige, saisissez le service réclamations puis le médiateur bancaire (gratuit).
FAQ
Le service de mobilité est-il vraiment gratuit ?
Oui, aucune des deux banques ne peut le facturer. La clôture du compte de dépôt est elle aussi gratuite.
Dois-je garder mon ancien compte ouvert ?
Le temps que tous les prélèvements basculent, oui. Conservez une provision et surveillez les opérations pendant quelques semaines avant de clôturer.
Mon crédit ou mon livret suivent-ils automatiquement ?
Non. Crédits, épargne réglementée et placements ne relèvent pas du service de mobilité et nécessitent des démarches propres.
Que faire si un prélèvement est rejeté pendant le transfert ?
La banque qui n'a pas respecté ses obligations engage sa responsabilité ; signalez-le par écrit et demandez la prise en charge des éventuels frais.