Quand le compte est à découvert ou qu'un paiement est rejeté, la banque facture des frais : commissions d'intervention, frais de rejet, frais par opération. La loi encadre strictement ces montants pour éviter les abus, avec des plafonds renforcés pour les personnes en situation de fragilité financière. Cette fiche explique ce qui est légalement plafonné, ce qui peut être contesté et comment réagir, à l'appui du Code monétaire et financier et des sources officielles (banque-france.fr, economie.gouv.fr, INC).
L'essentiel
- Les frais de rejet de prélèvement ou de virement sont plafonnés à 20 € par opération et ne peuvent dépasser le montant de l'ordre rejeté.
- Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque ≤ 50 € et à 50 € au-delà.
- Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier).
- Pour les clients en fragilité financière, les frais d'incidents sont plafonnés à 25 € par mois (20 € pour les détenteurs de l'offre spécifique).
- Un chèque représenté plusieurs fois dans les 30 jours ne compte que pour un seul incident.
De quels frais parle-t-on ?
Les frais bancaires liés aux incidents regroupent plusieurs lignes distinctes. La commission d'intervention rémunère le traitement par la banque d'une opération qui amène le compte au-delà du découvert autorisé. Les frais de rejet sanctionnent un paiement (prélèvement, chèque) qui ne peut être honoré faute de provision. S'y ajoutent parfois des frais de lettre d'information pour compte débiteur. Tous ces frais doivent figurer dans la brochure tarifaire et sur le relevé de compte.
Les plafonds légaux en 2026
| Type de frais | Plafond |
|---|---|
| Rejet de prélèvement / virement | 20 € par opération (et ≤ montant de l'ordre) |
| Rejet de chèque ≤ 50 € | 30 € |
| Rejet de chèque > 50 € | 50 € |
| Commission d'intervention | 8 € / opération, 80 € / mois |
| Frais d'incidents – clients fragiles | 25 € / mois |
| Frais d'incidents – offre spécifique fragiles | 20 € / mois |
Selon la Banque de France, la fragilité financière s'apprécie notamment à partir du nombre d'irrégularités de fonctionnement du compte sur trois mois consécutifs, du dépôt d'un dossier de surendettement ou d'une inscription au fichier des incidents. La banque doit détecter ces situations et appliquer automatiquement les plafonds, sans démarche du client.
Frais légaux ou frais abusifs ?
Un frais n'est pas abusif par principe : il l'est lorsqu'il dépasse les plafonds, n'a pas de fondement contractuel, est facturé en double, ou résulte d'un dysfonctionnement de la banque (rejet causé par un retard de traitement, par exemple). Les frais cumulés peuvent aussi devenir disproportionnés. Conservez vos relevés : la contestation s'appuie sur le détail des lignes facturées comparé à la brochure tarifaire et aux plafonds légaux.
Que faire pour contester
- Identifiez les frais sur vos relevés et comparez-les aux plafonds et à la brochure tarifaire de la banque.
- Contactez votre conseiller par écrit (courriel ou courrier) pour demander la régularisation et le remboursement du trop-perçu, avec les justificatifs.
- Saisissez le service réclamations de la banque si la réponse ne convient pas ; conservez la trace écrite.
- Saisissez le médiateur bancaire (gratuit, coordonnées sur les relevés et le site de la banque) en l'absence de réponse sous 2 mois ou en cas de refus.
- En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire ; pour les petits montants, la procédure est simplifiée.
FAQ
La banque peut-elle facturer des frais au-delà du découvert autorisé ?
Oui, mais la commission d'intervention reste plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois. Au-delà, le montant est contestable.
Comment savoir si je suis « client fragile » ?
La banque doit vous en informer. Si vous accumulez des incidents, demandez par écrit le bénéfice du plafonnement spécifique et, le cas échéant, l'offre dédiée aux clients fragiles.
Le médiateur bancaire est-il payant ?
Non, sa saisine est gratuite. Il faut d'abord avoir tenté une réclamation écrite auprès de la banque.
Sur combien de temps puis-je réclamer ?
L'action en remboursement de frais indus se prescrit en principe par 5 ans, mais réagissez le plus tôt possible avec vos relevés à l'appui.