Un paiement que vous n'avez pas réalisé apparaît sur votre relevé : la loi protège fortement le titulaire d'une carte victime de fraude. Sauf négligence grave de sa part, la banque doit rembourser intégralement et rapidement les opérations non autorisées. Cette fiche détaille les délais de signalement, les conditions de remboursement et la marche à suivre, à l'appui des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier et des sources officielles (INC, banque-france.fr, service-public.fr).
L'essentiel
- La banque rembourse une opération non autorisée immédiatement, au plus tard le premier jour ouvré après le signalement (article L. 133-18).
- Le titulaire dispose de 13 mois pour contester une opération non autorisée (70 jours si l'opération a lieu hors EEE).
- En cas de paiement frauduleux sans utilisation des données de sécurité, aucune franchise n'est due.
- Avec utilisation de la carte mais sans authentification forte, une franchise maximale de 50 € peut s'appliquer.
- Le remboursement est refusé en cas de fraude du titulaire ou de négligence grave (code communiqué, par exemple).
Ce que dit la loi
Le Code monétaire et financier pose un principe simple : une opération de paiement non autorisée par le titulaire doit lui être remboursée. La charge de la preuve pèse sur la banque : c'est à elle de démontrer que l'opération a été authentifiée, correctement enregistrée et non affectée par une déficience technique. Le simple fait que la carte ait été utilisée ne suffit pas à prouver l'accord du client.
Délais et franchises
| Situation | Règle |
|---|---|
| Délai de contestation (zone EEE) | 13 mois après le débit |
| Délai de contestation (hors EEE) | 70 jours (extensible à 120 par contrat) |
| Remboursement par la banque | Au plus tard le 1er jour ouvré après signalement |
| Fraude sans données de sécurité (à distance, sans code) | Aucune franchise |
| Fraude avant opposition, avec carte | Franchise plafonnée à 50 € |
| Perte ou vol après opposition | Aucune somme à la charge du titulaire |
L'authentification forte (validation par l'application bancaire, double facteur) a réduit la franchise dans la plupart des cas : si la banque n'a pas exigé cette authentification, elle ne peut en principe pas opposer de franchise au client.
Négligence grave : la limite
La banque peut refuser le remboursement si elle prouve une négligence grave du titulaire : code noté sur la carte, communication volontaire des identifiants, défaut d'opposition après avoir constaté la perte. Attention aux fraudes par « spoofing » (faux conseiller bancaire) : la jurisprudence considère souvent que se laisser tromper par un escroc imitant la banque ne constitue pas, à lui seul, une négligence grave. En cas de refus, exigez par écrit la preuve de la négligence.
Les démarches
- Faites opposition immédiatement (banque, application ou numéro interbancaire) pour bloquer la carte.
- Déposez plainte ou faites une déclaration auprès de la police/gendarmerie ; conservez le récépissé.
- Signalez par écrit à votre banque la liste des opérations contestées, en demandant le remboursement.
- Conservez les preuves (relevés, courriels d'hameçonnage, SMS) utiles à votre dossier.
- Saisissez le médiateur bancaire (gratuit) en cas de refus ou d'absence de réponse sous 2 mois.
- En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire.
FAQ
La banque refuse de me rembourser, est-ce normal ?
Elle doit prouver une fraude ou une négligence grave de votre part. À défaut, le remboursement est dû. Exigez la justification par écrit et saisissez le médiateur.
Dois-je porter plainte pour être remboursé ?
Ce n'est pas une condition légale du remboursement, mais la plainte renforce votre dossier et est souvent demandée par la banque.
J'ai validé le paiement par erreur dans mon application : suis-je couvert ?
Si vous avez vous-même authentifié l'opération en croyant suivre votre banque (arnaque au faux conseiller), la contestation reste possible ; la négligence grave n'est pas automatique.
Combien de temps pour agir ?
13 mois après le débit dans l'EEE, 70 jours hors EEE. Mais signalez la fraude sans tarder, dès que vous la constatez.