Toutes les assurances ne sont pas obligatoires pour un auto-entrepreneur, mais certaines le sont impérativement selon le métier exercé. Bâtiment, santé, transport, sport ou conseil : chaque activité a son régime. Cette fiche fait le tri entre les couvertures imposées par la loi (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale) et celles simplement recommandées, en précisant qui est concerné et quelles sanctions encourent les contrevenants. Elle s'appuie notamment sur le Code des assurances, le Code civil (articles 1792 et suivants) et les informations de service-public.fr.
L'essentiel
- La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment, immobilier, etc.) et fortement conseillée pour les autres.
- La garantie décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil et de la loi Spinetta.
- Le statut d'auto-entrepreneur n'exonère d'aucune obligation d'assurance liée au métier.
- Exercer sans la décennale obligatoire expose à des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement).
- Le défaut d'assurance n'efface pas la responsabilité : l'auto-entrepreneur reste tenu de réparer les dommages causés.
La responsabilité civile professionnelle
La RC pro couvre les dommages (corporels, matériels, immatériels) causés à des tiers — clients, fournisseurs, passants — dans le cadre de l'activité. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées : professionnels de santé, du droit, du chiffre, agents immobiliers, professionnels du bâtiment, du transport, du sport, du tourisme, ou encore certaines activités de conseil réglementées. Pour les autres métiers, elle n'est pas imposée mais reste vivement recommandée : une erreur, un retard ou un dégât chez un client peut engager des sommes importantes que l'auto-entrepreneur devrait sinon assumer sur son patrimoine.
La garantie décennale, incontournable dans le bâtiment
Tout auto-entrepreneur du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale, et cela avant l'ouverture du chantier. Fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'absence de décennale est une infraction pénale (amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu'à six mois d'emprisonnement) et expose l'artisan à devoir réparer seul des sinistres souvent lourds.
| Assurance | Caractère | Concernés |
|---|---|---|
| RC professionnelle | Obligatoire pour les professions réglementées, sinon recommandée | Santé, droit, bâtiment, immobilier, transport, sport… |
| Garantie décennale | Obligatoire | Métiers du bâtiment (construction, rénovation) |
| Assurance auto professionnelle | Obligatoire si véhicule utilisé pour le travail | Livreurs, artisans itinérants, VTC… |
| Multirisque professionnelle / local | Recommandée (parfois exigée par un bailleur) | Activités avec local, stock, matériel |
| Prévoyance / mutuelle | Facultative mais conseillée | Tous (TNS faiblement couverts) |
Les autres couvertures utiles
Au-delà des obligations, plusieurs garanties méritent l'attention. L'assurance du véhicule doit comporter un usage professionnel dès lors que la voiture sert à l'activité. Une multirisque professionnelle protège local, matériel et stock. Enfin, l'auto-entrepreneur étant un travailleur non salarié peu couvert en cas d'arrêt de travail, une prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès) et une complémentaire santé comblent utilement les lacunes du régime obligatoire.
Les démarches
- Identifier ses obligations selon le code APE / l'activité déclarée : profession réglementée, métier du bâtiment, usage d'un véhicule.
- Souscrire la RC pro avant de démarrer si l'activité l'impose ; vérifier les plafonds et exclusions du contrat.
- Souscrire la décennale avant tout chantier pour les métiers du bâtiment, et conserver l'attestation.
- Mentionner les assurances obligatoires sur les devis et factures lorsque la loi l'exige (notamment dans le bâtiment).
- Compléter par une prévoyance et une mutuelle adaptées au statut TNS.
FAQ
La RC pro est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?
Non. Elle l'est pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment, immobilier…). Pour les autres, elle est facultative mais fortement recommandée.
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il une décennale ?
Oui, sans exception, et avant l'ouverture du chantier. Le statut micro ne dispense d'aucune obligation d'assurance construction.
Que risque-t-on à exercer sans assurance obligatoire ?
Pour la décennale, des sanctions pénales (amende, emprisonnement) et l'obligation de réparer seul les dommages. Plus largement, le défaut d'assurance n'efface jamais la responsabilité personnelle.
Faut-il mentionner l'assurance sur les factures ?
Dans le bâtiment, oui : les coordonnées de l'assureur décennal et la couverture géographique doivent figurer sur les devis et factures.