Exercer un métier du bâtiment en auto-entrepreneur — maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie — combine la souplesse du régime micro avec des obligations propres au secteur, au premier rang desquelles l'assurance décennale. Le BTP est en effet l'un des rares secteurs où une assurance est obligatoire par la loi, dès le premier chantier. Cette fiche passe en revue l'assurance décennale, la qualification professionnelle exigée, les règles de TVA spécifiques au bâtiment et les obligations courantes, à l'appui du Code des assurances, du Code général des impôts et des sources officielles (service-public.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr, economie.gouv.fr).
L'essentiel
- L'assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction, dès le premier chantier (article 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances).
- La plupart des métiers du bâtiment exigent une qualification professionnelle (diplôme ou expérience), contrôlée à l'immatriculation.
- En 2026, le plafond de chiffre d'affaires est de 83 600 € pour la prestation de services et la main-d'œuvre, 203 100 € pour l'activité de vente.
- La franchise de TVA s'applique tant que le CA reste sous 37 500 € pour les services (seuil majoré 41 250 €).
- Le bâtiment relève de l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance et de taux réduits pour les travaux de rénovation.
L'assurance décennale : une obligation, pas une option
Tout artisan qui réalise des travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Cette garantie couvre pendant dix ans les dommages compromettant la construction (fissures structurelles, infiltrations, défauts d'étanchéité). Le défaut d'assurance est un délit pénal puni d'amende et, surtout, expose l'auto-entrepreneur sur son patrimoine en cas de sinistre. L'attestation décennale doit être mentionnée sur les devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
À la décennale s'ajoute en pratique une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux. Elle n'est pas légalement obligatoire mais quasi indispensable.
Qualification et immatriculation
Les métiers du bâtiment figurent parmi les activités artisanales réglementées : il faut justifier d'un CAP, BEP ou diplôme équivalent, ou de trois années d'expérience dans le métier, pour s'immatriculer. La déclaration se fait gratuitement sur le guichet unique de l'INPI, avec affiliation automatique au régime micro-social. L'auto-entrepreneur artisan est inscrit au répertoire des métiers.
TVA : franchise, taux réduits et autoliquidation
| Situation | Règle 2026 |
|---|---|
| Franchise en base (services/main-d'œuvre) | Pas de TVA facturée tant que le CA ≤ 37 500 € (seuil majoré 41 250 €). Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
| Taux réduit rénovation (logement de + 2 ans) | 10 % ou 5,5 % (rénovation énergétique) au lieu de 20 %, sous attestation du client. |
| Sous-traitance dans le BTP | Autoliquidation : le sous-traitant facture HT, c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA (art. 283-2 nonies du CGI). |
Tant que l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise, il ne facture pas de TVA mais ne la récupère pas non plus sur ses achats de matériaux — un point déterminant dans le bâtiment où les fournitures pèsent lourd. Au-delà du seuil, il devient redevable et doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Les démarches
- Vérifier sa qualification (diplôme ou 3 ans d'expérience) pour le métier visé.
- Souscrire l'assurance décennale et, en pratique, une RC Pro, avant tout chantier.
- Déclarer l'activité sur le guichet unique de l'INPI (immatriculation gratuite au répertoire des métiers).
- Ouvrir un compte bancaire dédié dans les 12 mois si le CA dépasse 10 000 € deux années de suite.
- Éditer des devis et factures conformes : mention de l'assurance décennale, du taux de TVA applicable, des mentions micro.
- Déclarer le CA chaque mois ou trimestre à l'URSSAF et payer les cotisations (21,2 % en services en 2026).
FAQ
L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. La loi ne prévoit aucune exception liée au statut : tout constructeur, y compris en micro-entreprise, doit l'avoir souscrite avant le début des travaux.
Puis-je facturer la TVA réduite à 10 % ?
Seulement si vous êtes redevable de la TVA (au-delà de la franchise). Sous franchise, vous ne facturez aucune TVA. Le taux de 10 % ou 5,5 % concerne les travaux sur logements de plus de deux ans, sur attestation du client.
Le plafond de 83 600 € est-il un frein dans le bâtiment ?
Il peut l'être, car le CA inclut les matériaux refacturés. Beaucoup d'artisans basculent en EURL ou SASU pour déduire les charges réelles et récupérer la TVA dès que l'activité se développe.
Faut-il être inscrit au répertoire des métiers ?
Oui pour une activité artisanale du bâtiment. L'inscription se fait automatiquement via le guichet unique de l'INPI, gratuitement.