L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif public qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise et de procédure. Créée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et régie par le décret n° 2020-1717 du 24 décembre 2020, elle est un droit pour ceux qui remplissent les conditions de ressources. Cette fiche vous explique qui peut en bénéficier en 2026, comment l'obtenir et ce qu'elle couvre concrètement.
L'essentiel
- L'aide juridictionnelle totale est accordée si vos ressources annuelles sont ≤ 12 126 € (seuil 2026 pour 1 personne).
- L'aide partielle (25 % à 85 %) est accordée jusqu'à 18 189 € de revenu annuel.
- Elle couvre les frais d'avocat, d'huissier, d'expert et de procédure.
- La demande se fait via le formulaire Cerfa n°15626, à déposer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire.
- En cas d'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire peut être accordée en 15 jours.
Les conditions de ressources (plafonds 2026)
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année. Les montants indiqués ci-dessous sont indicatifs pour 2026, sur la base de l'évolution annuelle (référence : barème applicable au 1er janvier 2026) :
| Nombre de personnes | AJ totale (ressources ≤) | AJ partielle (ressources jusqu'à) |
|---|---|---|
| 1 personne | 12 126 € | 18 189 € |
| 2 personnes | 14 551 € | 21 826 € |
| 3 personnes | 16 976 € | 25 464 € |
| 4 personnes | 19 401 € | 29 102 € |
| 5 personnes | 21 826 € | 32 739 € |
Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année précédente (N-2). Certaines prestations sont exclues (RSA, AAH, allocations familiales). En cas de situation particulièrement grave (violences conjugales, mineur isolé), le seuil peut être relevé ou l'aide accordée sans condition de ressources.
Quels litiges sont éligibles ?
L'aide juridictionnelle est ouverte pour toute action en justice, civile ou pénale, ainsi que pour :
- Les procédures gracieuses (changement de régime matrimonial, tutelle).
- Les médiations et conciliations judiciaires.
- Les procédures devant les autorités administratives (tribunal administratif, CNDA).
- Les procédures d'exécution (saisie-attribution, expulsion).
- Les procédures pénales (défense devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises).
Sont exclues : les actions abusives ou manifestement irrecevables, les procédures devant les juridictions étrangères (sauf cas particuliers), et les procédures non juridictionnelles.
Les démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle
1. Remplir le formulaire Cerfa n°15626
Le formulaire de demande est disponible :
- Sur service-public.fr (téléchargement).
- Au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
- Auprès des associations d'aide aux victimes (France Victimes).
- Au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal.
2. Constituer le dossier
Joignez au formulaire les pièces suivantes :
- Une copie de votre pièce d'identité.
- Votre avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'année précédente.
- Les justificatifs de vos charges (loyer, crédits, pension alimentaire versée).
- Un exposé des faits et le cas échéant la décision attaquée ou le projet d'action.
- La preuve du dépôt de plainte si vous êtes victime d'une infraction pénale.
3. Déposer la demande
Le dossier complet est déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. La décision est rendue par le président du TJ ou par un magistrat délégué, dans un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet (art. 12 loi 91-647).
4. L'aide juridictionnelle d'urgence (provisoire)
Si la situation est urgente (expulsion prochaine, détention provisoire, violences conjugales), vous pouvez demander l'aide juridictionnelle provisoire (art. 25 loi 91-647). Le président du TJ statue en 15 jours maximum, sur simple requête motivée. Cette aide est accordée à titre provisoire et fait l'objet d'une régularisation ultérieure.
Que couvre l'aide juridictionnelle ?
| Frais couverts | Détail |
|---|---|
| Honoraires d'avocat | Prise en charge totale ou partielle selon le taux d'AJ accordé. |
| Frais d'huissier | Frais de signification, de constat et d'exécution. |
| Frais d'expertise | Rémunération de l'expert judiciaire désigné par le tribunal. |
| Frais de procédure | Timbre fiscal de 225 € (si applicable), frais de greffe. |
| Frais de notification | Signification des décisions de justice. |
L'aide juridictionnelle partielle couvre un pourcentage des frais : 25 %, 55 % ou 85 % selon la tranche de revenus. La part non couverte reste à votre charge.
Les effets de l'aide juridictionnelle
Si l'aide juridictionnelle vous est accordée :
- Vous n'avez pas à avancer les frais couverts. L'avocat et les autres professionnels sont rémunérés directement par l'État.
- Si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner la partie adverse à rembourser à l'État tout ou partie des sommes avancées (contribution de la partie perdante, art. 43 loi 91-647).
- Si vous perdez, les frais restent à la charge de l'État (sauf si vous êtes condamné aux dépens).
- L'aide juridictionnelle peut être retirée si vos ressources augmentent significativement en cours de procédure, ou si vous avez fait une déclaration inexacte.
FAQ
Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui, vous conservez le libre choix de votre avocat. Si celui-ci accepte l'AJ, il sera rémunéré par l'État. Si vous souhaitez un avocat qui n'accepte pas l'AJ, vous devrez le rémunérer sur vos fonds personnels.
L'aide juridictionnelle est-elle remboursable ?
Si vous gagnez votre procès et que la partie adverse est condamnée aux dépens, l'État peut récupérer les sommes avancées sur les sommes que vous percevez (à l'exception des pensions alimentaires et des indemnités pour préjudice corporel).
Que faire si ma demande est refusée ?
Vous pouvez contester le refus dans un délai d'un mois devant le président du tribunal judiciaire (recours hiérarchique). Si le refus est confirmé, un recours devant la cour d'appel est possible.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais d'avocat ?
L'AJ couvre les honoraires de base de l'avocat, mais pas les frais supplémentaires (déplacements, consultations hors procédure) sauf accord préalable du bureau d'AJ.