Le cerfa 15776 est le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule. Il est obligatoire pour toute vente, don ou échange d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Ce document acte juridiquement le transfert de propriété et dégage le vendeur de sa responsabilité sur le véhicule. Cette fiche vous explique comment le remplir et pourquoi la déclaration sur l'ANTS est indispensable.
L'essentiel
- Le cerfa 15776 doit être rempli en deux exemplaires signés par le vendeur et l'acheteur.
- La déclaration de cession (télédéclaration) sur le site de l'ANTS doit être faite dans les 15 jours suivant la signature.
- La déclaration génère un code de cession, indispensable à l'acheteur pour demander sa nouvelle carte grise.
- Sans déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule et peut recevoir les amendes et contraventions.
- Le formulaire et la déclaration sont gratuits.
Qu'est-ce que le cerfa 15776 ?
Le cerfa 15776 est le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule, instauré par le décret n° 2009-1365 dans le cadre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il remplace l'ancienne déclaration de cession papier déposée en préfecture. Il comporte les informations relatives au véhicule (immatriculation, numéro de série, kilométrage), au vendeur et à l'acheteur. Sa signature par les deux parties est la preuve du transfert propriété.
Il ne faut pas confondre le certificat de cession (le formulaire papier signé, que chaque partie conserve) et la déclaration de cession (la téléprocédure sur l'ANTS qui transmet l'information à l'administration).
Quand l'utiliser ?
- Vente d'un véhicule d'occasion (voiture, moto, scooter, camionnette).
- Donation d'un véhicule à un proche (même formulaire, cocher la case « cession à titre gratuit »).
- Échange de véhicules entre particuliers.
- Destruction définitive du véhicule (cession à un centre VHU agréé).
Comment remplir le cerfa 15776 ?
Le formulaire se télécharge librement sur service-public.fr. Il se présente en deux volets identiques :
| Rubrique | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Véhicule | Numéro d'immatriculation, date de 1re immatriculation, marque, dénomination commerciale, numéro de série (VIN). |
| Kilométrage | Relevé exact du compteur au jour de la vente. |
| Ancien titulaire (vendeur) | Nom, prénom, adresse. En cas de plusieurs cotitulaires, signature de tous. |
| Date et heure de la cession | Date et heure précises — elles fixent le transfert de responsabilité. |
| Nouveau titulaire (acheteur) | Identité et adresse complètes. |
| Prix de cession | Montant de la vente (ou « gratuit » pour un don). |
| Signatures | Le vendeur et l'acheteur signent chaque exemplaire. |
Erreur fréquente : oublier de mentionner l'heure de la cession. En cas d'amende constatée après la vente mais le même jour, l'heure est déterminante pour savoir qui est responsable. Ne signez jamais un formulaire incomplet.
Les démarches après la signature
- Le vendeur se connecte sur immatriculation.ants.gouv.fr avec son compte ANTS ou FranceConnect.
- Il sélectionne « Vendre ou donner mon véhicule » et renseigne les informations du cerfa 15776.
- La déclaration validée génère un code de cession, valable 15 jours.
- Le vendeur remet ce code à l'acheteur, accompagné de l'ancienne carte grise barrée, du certificat de non-gage et du contrôle technique.
- Le vendeur conserve son exemplaire du certificat de cession pendant au moins 5 ans.
Documents à remettre à l'acheteur
- L'exemplaire du certificat de cession signé.
- L'ancienne carte grise, barrée avec la mention « vendu le », datée et signée.
- Le code de cession (généré par la déclaration ANTS).
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans).
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 15776 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. La déclaration de cession se fait uniquement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Références légales
- Code de la route, article R. 322-4.
- Arrêté du 9 février 2009 fixant le modèle du formulaire de cession.
- Décret n° 2009-1365 du 6 novembre 2009 (SIV).