Le cerfa 13750 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, plus connu sous le nom de carte grise. Depuis la dématérialisation complète des démarches, la demande s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette fiche vous explique quand l'utiliser, comment le remplir, quel est le coût de la carte grise selon le véhicule.
L'essentiel
- La demande de carte grise se fait obligatoirement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 1 mois suivant l'achat du véhicule.
- Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule (CV), du taux du cheval fiscal de votre région, du malus CO₂ et de la taxe Y1 (véhicules de société).
- Depuis 2019, la plaque d'immatriculation n'est plus liée au propriétaire mais au véhicule (système SIV), ce qui simplifie les démarches.
- L'ancien titulaire doit avoir déclaré la cession sur l'ANTS et vous avoir transmis le code de cession.
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement pour circuler en attendant la carte grise définitive.
Qu'est-ce que le cerfa 13750 ?
Le cerfa 13750 est le formulaire officiel de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Instauré par le décret n° 2009-1365, il permet de : demander une première immatriculation (véhicule neuf), faire immatriculer un véhicule d'occasion à son nom, renouveler le titre en cas de changement d'adresse ou de modification des caractéristiques du véhicule, ou obtenir un duplicata. Depuis le déploiement de l'ANTS, le formulaire existe en version électronique interactive : la plupart des informations sont pré-remplies si l'acheteur utilise le code de cession.
Le coût de la carte grise se compose de plusieurs taxes : la taxe régionale (basée sur le nombre de CV et le taux de la région), la taxe de gestion (11 €), la taxe parafiscale (environ 2,76 €), le malus CO₂ (écologique, selon les émissions), et éventuellement la taxe Y1 pour les véhicules de société.
Quand l'utiliser ?
- Achat d'un véhicule neuf (immatriculation initiale).
- Achat d'un véhicule d'occasion (transfert du certificat à votre nom dans les 30 jours).
- Changement d'adresse de votre domicile (obligatoire dans le mois du déménagement — gratuit les 3 premières fois).
- Modification des caractéristiques du véhicule (changement de motorisation, transformation).
- Perte ou vol de la carte grise (demande de duplicata).
Comment remplir le cerfa 13750 ?
Sur le site de l'ANTS, la demande est interactive. Vous n'avez pas à manipuler manuellement le formulaire papier. Vous devez renseigner :
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Type de demande | Nouveau titre, duplicata, changement d'adresse, modification de caractéristiques. |
| Identité du demandeur | Nom, prénom, adresse complète. Pour une personne morale : raison sociale, SIRET, adresse du siège. |
| Identification du véhicule | Numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), marque, type, date de première immatriculation. |
| Code de cession | Transmis par l'ancien propriétaire (pour un achat d'occasion). |
| Contrôle technique | PV de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans). |
| Pièce d'identité | Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité. |
| Justificatif de domicile | Facture d'énergie, eau, avis d'imposition, quittance de loyer de moins de 6 mois. |
Piège fréquent : l'achat sans code de cession. Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la cession sur l'ANTS, vous ne pouvez pas demander la carte grise. Vérifiez avant l'achat que le vendeur s'engage à transmettre le code de cession.
Documents à fournir
- Le code de cession (pour un véhicule d'occasion) ou la facture d'achat (véhicule neuf).
- L'ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le », signée et datée.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Délais et coût
Le coût de la carte grise varie selon votre région et le véhicule. Le certificat provisoire est délivré immédiatement après la validation du dossier en ligne. La carte grise définitive est envoyée sous 4 à 6 semaines par voie postale, à l'adresse indiquée dans le dossier. En cas d'urgence, le CPI (certificat provisoire d'immatriculation) permet de circuler pendant 1 mois. Le coût comprend :
- Taxe régionale : environ 35 à 60 € par cheval fiscal (selon la région).
- Taxe de gestion : 11 €.
- Taxe parafiscale : environ 2,76 € pour les voitures particulières.
- Malus CO₂ (écologique) : de 0 à plusieurs milliers d'euros selon les émissions.
- Taxe Y1 (pour les véhicules de société).
- Le paiement se fait directement en ligne sur l'ANTS par carte bancaire.
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 13750 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. La demande se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Références légales
- Code de la route, articles R. 322-1 à R. 322-11.
- Décret n° 2009-1365 du 6 novembre 2009 relatif à la réforme du certificat d'immatriculation.
- Arrêté du 9 février 2009 fixant le modèle du cerfa 13750.