La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à vous livrer un bien conforme au contrat et à répondre, sans frais, des défauts présents lors de la délivrance qui se révèlent dans les deux ans. Gratuite et automatique, elle n'a rien à voir avec une éventuelle garantie commerciale payante. Elle est encadrée par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, réformés depuis le 1er janvier 2022. Cette fiche explique son champ, vos options (réparation, remplacement, remboursement) et les démarches, à l'appui de service-public.fr et de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
L'essentiel
- La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-7 du Code de la consommation).
- Pendant ces 2 ans, le défaut est présumé exister dès la délivrance : c'est au vendeur de prouver le contraire.
- Vous pouvez exiger en priorité la réparation ou le remplacement, gratuitement, sous 30 jours maximum.
- Un bien réparé bénéficie d'une prolongation de 6 mois de la garantie ; un bien remplacé ouvre un nouveau délai de 2 ans.
- Elle est gratuite et obligatoire : seul le vendeur professionnel en répond, pas le fabricant.
Ce que couvre la garantie
Un bien est conforme s'il correspond à la description et à l'usage attendu, possède les qualités annoncées et fonctionne normalement. Le défaut de conformité peut être un dysfonctionnement, une caractéristique manquante, une erreur d'installation imputable au vendeur ou une mise à jour numérique défaillante pour les biens connectés. La garantie s'applique aux biens neufs comme d'occasion vendus par un professionnel, ainsi qu'aux contenus et services numériques.
Avantage décisif : pendant les 2 ans, le défaut est présumé antérieur à la livraison. Vous n'avez donc rien à prouver ; c'est au vendeur de démontrer, s'il le conteste, que le problème vient d'un mauvais usage.
Vos options et les délais
| Étape | Votre droit | Délai |
|---|---|---|
| Réparation ou remplacement | Vous choisissez, sans frais (port, main-d'œuvre, pièces inclus) | Mise en conformité sous 30 jours max |
| Réduction du prix ou remboursement | Si réparation/remplacement impossible, tardif ou source d'inconvénient majeur | Remboursement après restitution du bien |
| Bien réparé | Prolongation de la garantie | +6 mois (soit 30 mois au total) |
| Bien remplacé | Repart à zéro | Nouvelle garantie de 2 ans |
Le vendeur ne peut vous imposer une solution : il doit retenir celle que vous demandez, sauf coût manifestement disproportionné. S'il refuse ou tarde au-delà de 30 jours, vous basculez vers la réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement intégral).
Garantie de conformité ou vices cachés ?
La garantie légale de conformité (Code de la consommation) ne s'applique qu'aux achats auprès d'un professionnel et vous dispense de toute preuve pendant 2 ans : elle est la plus simple à actionner. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) vise tout vendeur, y compris un particulier, et tout défaut grave et caché, mais c'est à vous de prouver le vice. Les deux peuvent se cumuler ; choisissez la plus avantageuse selon votre situation.
Que faire / Les démarches
- Conservez les preuves : facture, ticket, bon de livraison, photos ou vidéos du défaut.
- Contactez le vendeur (SAV, magasin) en indiquant clairement que vous invoquez la garantie légale de conformité et la solution choisie (réparation ou remplacement).
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception si le vendeur traîne, en rappelant le délai de 30 jours et les articles L. 217-3 et suivants.
- Saisissez le médiateur de la consommation de l'enseigne (gratuit) en cas de blocage.
- Signalez le professionnel sur signal.conso.gouv.fr et, en dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité.
FAQ
Faut-il payer quoi que ce soit ?
Non. La réparation ou le remplacement sont entièrement gratuits : pièces, main-d'œuvre et frais de port sont à la charge du vendeur.
Le vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?
Non. C'est le vendeur professionnel qui répond de la garantie légale de conformité. Vous pouvez exiger qu'il prenne en charge votre demande.
La garantie marche-t-elle sur un produit d'occasion ?
Oui, dès lors qu'il est vendu par un professionnel. Le délai de 2 ans s'applique aussi aux biens d'occasion.
Et si le vendeur a fermé ou disparu ?
La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur. S'il n'existe plus, tournez-vous vers la garantie des vices cachés ou la garantie commerciale du fabricant si elle existe.