Demande d'effacement des données personnelles (droit à l'oubli)

Demander la suppression de vos données personnelles auprès d'un organisme, sur le fondement du droit à l'effacement (droit à l'oubli) prévu par le RGPD.

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Le droit à l'effacement (droit à l'oubli) vous permet d'obtenir la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants (art. 17 RGPD) : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ; vous retirez votre consentement ; vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux ; les données ont été traitées illicitement ; les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale. Ce droit n'est pas absolu : l'organisme peut refuser si le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Textes de référence

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 17 (droit à l'effacement)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), art. 48 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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