Demande de droit d'accès aux données personnelles (RGPD)

Demander à un organisme la communication de l'ensemble des données personnelles qu'il détient sur vous, conformément au droit d'accès prévu par le RGPD.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Votre email *

L'organisme destinataire

Nom de l'organisme *

Adresse de l'organisme *

Email du DPO ou du contact RGPD (facultatif)

Objet de la demande

Identifiant / compte concerné (facultatif)

Périmètre de la demande

Format de la copie souhaité *

Signature

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le droit d'accès vous permet d'obtenir de tout organisme qui traite vos données personnelles la confirmation que vos données sont ou non traitées, et, le cas échéant, une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement (art. 15 RGPD). L'organisme doit répondre dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois en cas de complexité). La réponse est gratuite, sauf en cas de demandes abusives. Vous pouvez saisir la CNIL en cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante. Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité.

Textes de référence

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 15 (droit d'accès de la personne concernée)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Demande de droit d'accès aux données personnelles (RGPD)

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides