Contestation de FPS / PV de stationnement (RAPO)

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

L'autorité destinataire

Autorité indiquée sur l'avis *

Reprenez exactement le destinataire du RAPO mentionné sur l'avis de paiement (commune, EPCI ou tiers contractant).

Adresse du RAPO *

L'avis contesté

Numéro de l'avis de paiement (FPS) *

Date de notification de l'avis *

Le RAPO doit être envoyé dans le mois suivant cette date.

Montant du FPS (€, facultatif)

€

Plaque d'immatriculation *

Lieu et date des faits (facultatif)

Motif de la contestation

Motif principal *

Précisions (facultatif)

Pièces justificatives jointes *

Joignez la preuve de votre motif : ticket ou reçu de paiement, certificat de cession, dépôt de plainte, photos de la signalisation…

Lieu et date

Fait à *

Date *

Référence dossier (facultatif)

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Adressez ce RAPO dans le mois suivant la notification de l'avis, à l'autorité indiquée sur l'avis. En cas de rejet (ou de silence d'un mois valant rejet), vous avez un mois pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS.

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales, art. L.2333-87
Code général des collectivités territoriales, art. R.2333-120-13 à R.2333-120-15

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides