Convention de PACS

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Premier partenaire

Nom et prénom du premier partenaire *

Adresse du premier partenaire *

Date de naissance du premier partenaire *

Second partenaire

Nom et prénom du second partenaire *

Adresse du second partenaire *

Date de naissance du second partenaire *

Régime et organisation

Régime patrimonial *

Aide matérielle et assistance (facultatif)

Modalités de l'aide mutuelle, proportionnelle aux facultés de chacun.

Dispositions sur le logement (facultatif)

Signature

Fait à (ville) *

Le (date) *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La convention de PACS prend effet par son enregistrement, en mairie (officier de l'état civil) du lieu de résidence commune ou chez un notaire, accompagnée des pièces d'identité, des actes de naissance et d'une déclaration sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune. À défaut de choix, le régime applicable est la séparation des patrimoines (art. 515-5 du Code civil).

Textes de référence

Code civil, art. 515-1 et suivants (PACS)
Code civil, art. 515-4 (aide mutuelle et solidarité des dettes)
Code civil, art. 515-5 et 515-5-1 (régime des biens)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides