Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Plus souple que le mariage mais plus protecteur que le concubinage, il produit des effets concrets en matière de patrimoine, de fiscalité et de solidarité, sans créer de lien de parenté ni ouvrir, en principe, de droits successoraux. Régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, il se conclut désormais facilement en mairie ou chez le notaire. Cette fiche détaille sa conclusion, ses effets et sa dissolution, à l'appui du Code civil et des sources officielles (service-public.fr).
L'essentiel
- Le PACS est un contrat conclu par deux majeurs organisant leur vie commune (art. 515-1 du Code civil).
- Il se conclut à la mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire, accompagné d'une convention.
- Les partenaires sont soumis par défaut à la séparation des biens, avec option pour l'indivision.
- Il crée une solidarité pour les dettes ménagères et permet une imposition commune.
- Le PACS n'ouvre pas de droit successoral légal : un testament est nécessaire pour hériter (mais le partenaire est exonéré de droits de succession).
Conclure un PACS
Les partenaires doivent être majeurs, non mariés, non déjà pacsés, et sans lien de parenté ou d'alliance proche. Ils rédigent une convention de PACS qui définit l'organisation de leur vie commune et le régime des biens, puis effectuent une déclaration conjointe. Depuis 2017, l'enregistrement se fait à la mairie (officier d'état civil) ou chez un notaire. Le PACS est ensuite mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Le régime des biens par défaut est la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Les partenaires peuvent opter, dans la convention, pour l'indivision des biens acquis pendant le PACS.
Les effets du PACS
| Domaine | Effet du PACS |
|---|---|
| Patrimoine | Séparation des biens par défaut ; option indivision possible |
| Dettes | Solidarité pour les dettes de la vie courante (sauf dépenses manifestement excessives) |
| Fiscalité | Imposition commune à l'impôt sur le revenu |
| Logement | Protection du logement commun ; transfert du bail en cas de décès |
| Succession | Aucun droit légal à hériter, mais exonération totale de droits de succession si testament |
| Aide / assistance | Obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque |
Attention : contrairement au mariage, le PACS ne crée aucun droit successoral automatique. Pour transmettre à son partenaire, il faut rédiger un testament. En revanche, le partenaire de PACS est, comme le conjoint, totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA de 2007).
Dissoudre un PACS
Le PACS prend fin par le mariage de l'un des partenaires (avec un tiers ou ensemble), par le décès, ou par une rupture. La rupture peut être d'un commun accord (déclaration conjointe) ou unilatérale (un seul partenaire le décide, en faisant signifier sa décision à l'autre par commissaire de justice). La dissolution est enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire et mentionnée en marge des actes de naissance.
Les démarches
- Rédiger la convention de PACS précisant l'organisation de la vie commune et le régime des biens.
- Réunir les pièces : pièces d'identité, actes de naissance récents, déclaration sur l'honneur d'absence de lien de parenté et de résidence commune.
- Déposer le dossier à la mairie de résidence commune ou chez un notaire et procéder à la déclaration conjointe.
- Obtenir l'enregistrement : le PACS est mentionné sur les actes de naissance.
- Pour rompre : déclaration conjointe ou signification unilatérale par commissaire de justice, puis enregistrement de la dissolution.
FAQ
Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. Contrairement au mariage, le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion des régimes de retraite.
Mon partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le PACS ne crée aucun droit successoral légal. Il faut rédiger un testament en sa faveur, étant précisé qu'il sera alors exonéré de droits de succession.
Peut-on se pacser sans passer par un notaire ?
Oui. L'enregistrement se fait gratuitement en mairie. Le recours au notaire est facultatif mais utile pour sécuriser une convention complexe (indivision, biens importants).
Comment rompre un PACS si l'autre refuse ?
La rupture unilatérale est possible : un seul partenaire peut décider d'y mettre fin, en faisant signifier sa décision à l'autre par commissaire de justice.