Beaucoup de micro-entrepreneurs facturent sans TVA et s''en félicitent. C''est le bénéfice de la franchise en base, un régime qui simplifie la gestion mais comporte des seuils et des obligations précises. Voici ce qu''il faut savoir en 2026 pour facturer correctement et anticiper un éventuel dépassement.
L''essentiel
- La franchise en base de TVA dispense de facturer et de reverser la TVA : vous facturez en hors taxe.
- En 2026, les seuils restent fixés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
- Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
- Au-delà des seuils, vous devenez redevable de la TVA et devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Le principe de la franchise en base
La franchise en base de TVA est un régime prévu à l''article 293 B du Code général des impôts. Elle s''applique de plein droit au micro-entrepreneur tant que son chiffre d''affaires reste sous certains seuils. Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas à l''administration. La gestion est donc considérablement allégée.
La contrepartie est que vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres dépenses (matériel, logiciels, sous-traitance). Pour une activité à faibles charges, le régime est avantageux ; pour une activité nécessitant de gros investissements, il peut l''être moins.
Les seuils de franchise en 2026
Le législateur avait envisagé en 2025 d''abaisser fortement le seuil unique de franchise, projet finalement écarté lors des débats budgétaires. Pour 2026, les seuils historiques sont donc maintenus, avec un seuil de base et un seuil majoré de tolérance.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Tant que vous restez sous le seuil de base, la franchise s''applique sans réserve. Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise l''année du premier dépassement, mais surveillez de près votre chiffre d''affaires. Ces montants étant susceptibles d''évoluer, vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou service-public.fr avant toute décision.
La mention obligatoire sur vos factures
Puisque vous ne facturez pas de TVA, vos factures doivent l''expliquer. La mention légale exacte est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence peut être sanctionnée et sème la confusion chez vos clients professionnels.
À noter : une évolution de la rédaction de cette mention est annoncée dans le cadre de la refonte du code des impositions sur les biens et services. Surveillez les communications officielles ; en cas de doute, la formulation classique reste comprise de tous.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si votre chiffre d''affaires franchit le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser. Le passage est rapide : il faut être réactif.
Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce numéro est de toute façon nécessaire dès que vous achetez ou vendez des prestations à des professionnels d''autres pays de l''Union européenne, même sous la franchise.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui. Même en dessous des seuils, vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être judicieuse si vos clients sont tous des professionnels (qui récupèrent la TVA) et que vous supportez beaucoup de TVA sur vos achats : vous récupérez alors la TVA déductible. L''option s''exerce auprès du SIE et engage pour une durée minimale.
FAQ
La franchise en base concerne-t-elle aussi l''impôt sur le revenu ?
Non. La franchise ne concerne que la TVA. Votre imposition sur le revenu (barème progressif ou versement libératoire) est un sujet distinct, géré indépendamment.
Dois-je m''inquiéter si je facture un peu au-dessus de 37 500 € une seule année ?
Tant que vous restez sous le seuil majoré, la franchise est maintenue l''année en cours. Le basculement intervient au franchissement du seuil majoré ou en cas de dépassement du seuil de base deux années consécutives. Anticipez pour éviter la surprise.
Un numéro de TVA est-il utile même en franchise ?
Oui, dès que vous échangez des prestations avec des entreprises de l''UE. Vous pouvez le demander à votre SIE même en restant sous franchise pour vos opérations en France.
Où trouver l''information officielle ?
Les seuils et règles sont publiés sur impots.gouv.fr, service-public.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr. Le fondement juridique est l''article 293 B du CGI.