La facture n'est pas un simple justificatif : c'est un document juridique, comptable et fiscal. Une facture incomplète peut être refusée par le client, sanctionnée par l'administration et compromettre la déduction de la TVA. Le Code de commerce (article L. 441-9) et le Code général des impôts (article 242 nonies A) fixent une liste précise de mentions à faire figurer. Cette fiche les passe toutes en revue, du plus évident au plus oublié.
L'essentiel
- Toute facture doit identifier le vendeur, le client, la prestation et le prix.
- Elle indique la TVA applicable, ou la mention de franchise le cas échéant.
- Entre professionnels, elle rappelle les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
- Chaque facture porte un numéro unique et chronologique et doit être conservée 10 ans.
Les mentions d'identification
La facture doit permettre d'identifier sans ambiguïté les deux parties et l'opération. On y trouve :
- la date d'émission de la facture ;
- un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue ;
- l'identité du vendeur : dénomination ou nom, adresse, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro SIREN/SIRET, numéro RCS et ville du greffe (commerçants) ou numéro au répertoire des métiers (artisans) ;
- l'identité du client : nom et adresse, et adresse de livraison si différente ;
- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (obligatoire au-delà d'un certain montant) et celui du client pour les opérations intracommunautaires.
Les mentions sur la prestation et le prix
Le détail de l'opération facturée doit apparaître clairement :
- la date de la vente ou de la prestation (si elle diffère de la date d'émission) ;
- la désignation et la quantité précises des produits ou services ;
- le prix unitaire hors taxes de chaque ligne et les éventuelles réductions (remises, ristournes) acquises à la date de la vente ;
- le montant total hors taxes (HT), le taux et le montant de TVA par taux applicable, et le montant toutes taxes comprises (TTC).
TVA ou franchise : la bonne mention
Le traitement de la TVA détermine une mention précise :
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Entreprise assujettie à la TVA | Taux et montant de TVA par taux, total HT et TTC |
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (pas de TVA facturée) |
| Autoliquidation (sous-traitance BTP, intracommunautaire) | « Autoliquidation » |
En franchise en base, l'entreprise ne facture aucune TVA et ne peut pas en déduire sur ses achats. Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » expose à un redressement.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Pour les ventes entre professionnels, la facture doit obligatoirement mentionner :
- la date d'échéance du règlement et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou l'absence d'escompte) ;
- le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement (à défaut de taux fixé, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique) ;
- la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard (article D. 441-5 du Code de commerce).
Numérotation, format et conservation
Chaque facture porte un numéro unique tiré d'une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Une numérotation par séries distinctes est admise si elle reste justifiée (par exemple par établissement ou par année). La facture peut être établie sur papier ou sous forme électronique, dès lors que son authenticité, son intégrité et sa lisibilité sont garanties.
Sur le plan de la conservation, deux délais coexistent : 10 ans au titre des obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce) et 6 ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale (livre des procédures fiscales). En pratique, conservez vos factures 10 ans.
La facturation électronique à venir
Une réforme majeure transforme progressivement la facturation entre entreprises (B2B) en France. La facturation électronique deviendra obligatoire selon un calendrier échelonné : toutes les entreprises devront d'abord être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis, par paliers selon leur taille, d'en émettre. Le dispositif s'accompagne d'une obligation de transmission de certaines données à l'administration (e-reporting). Le calendrier ayant déjà été ajusté, vérifiez les échéances applicables à votre entreprise sur impots.gouv.fr.
Devis, bon de commande et facture : ne pas confondre
La facture intervient en fin de parcours commercial et ne doit pas être confondue avec les documents qui la précèdent. Le devis est une proposition chiffrée : une fois signé par le client, il vaut engagement et fixe le prix. Le bon de commande matérialise l'accord sur la prestation à réaliser. La facture, enfin, constate l'exécution et déclenche le paiement ; c'est elle qui sert de pièce comptable et fiscale. Un devis accepté ne dispense jamais d'émettre une facture en bonne et due forme. À l'inverse, une facture qui ne s'appuie sur aucune prestation réelle (facture « de complaisance ») est lourdement sanctionnée. Veillez donc à la cohérence de la chaîne documentaire, du devis au règlement.
FAQ
Une facture est-elle obligatoire entre une entreprise et un particulier ?
Elle est obligatoire pour les prestations de services au-delà d'un certain montant, en cas de vente à distance, ou
sur demande du client. La note (ou le ticket) peut suffire pour de petits achats au comptant.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Une amende fiscale est prévue par mention manquante ou inexacte, plafonnée par facture. S'y ajoute le risque de
remise en cause de la déduction de TVA et un litige possible avec le client.
Peut-on modifier une facture déjà émise ?
Non. Une facture émise ne se corrige pas en la modifiant : il faut établir une facture d'avoir
(rectificative) faisant référence à la facture initiale, puis émettre une nouvelle facture si nécessaire.