Compte rendu de conseil municipal, permis de construire du voisin, rapport d'inspection, dossier vous concernant : toute personne a le droit d'obtenir communication des documents administratifs. Ce droit, garanti par la loi du 17 juillet 1978 aujourd'hui codifiée dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est veillé par une autorité indépendante, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs). En cas de refus, sa saisine est un préalable obligatoire avant le juge. Cette fiche explique comment demander un document et exercer ses recours, à l'appui des sources officielles (cada.fr, service-public.fr).
L'essentiel
- Toute personne peut demander un document administratif détenu par une administration, sans avoir à justifier d'un motif (sauf documents nominatifs).
- L'administration dispose d'1 mois pour répondre ; son silence au-delà vaut refus implicite.
- En cas de refus, la saisine de la CADA est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
- La CADA rend un avis dans le mois de sa saisine ; cet avis n'est pas contraignant mais éclaire l'administration et le juge.
- La communication peut prendre la forme d'une consultation gratuite, de copies (à vos frais) ou d'un envoi électronique.
Quels documents sont communicables ?
Sont concernés les documents produits ou reçus par l'État, les collectivités, les établissements publics et les organismes chargés d'un service public : dossiers, rapports, comptes rendus, statistiques, courriers, codes sources, etc. Certains documents sont non communicables ou occultés : ceux touchant à la sûreté, au secret de la défense, à la vie privée, au secret médical ou commercial. Les documents nominatifs ne sont communiqués qu'à la personne concernée. Un document en cours d'élaboration ou préparatoire à une décision non encore prise n'est pas communicable.
Délais et procédure de recours
| Étape | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Réponse de l'administration | 1 mois | Silence = refus implicite |
| Saisine de la CADA (préalable obligatoire) | 2 mois après le refus | Condition de recevabilité d'un recours au juge |
| Avis de la CADA | 1 mois après réception | Avis (non contraignant) |
| Recours au tribunal administratif | Après l'avis ou le nouveau refus | Recours contentieux |
Concrètement, si l'administration refuse ou garde le silence, vous saisissez la CADA par écrit (courrier ou en ligne), en joignant votre demande initiale et le refus. La CADA rend son avis sous un mois et le transmet à l'administration, qui décide alors de communiquer ou non. Sans suite favorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Que faire / Les démarches
- Identifier le document et l'administration qui le détient.
- Adresser une demande écrite (courrier, courriel) précisant le document souhaité et le mode de communication choisi.
- Attendre 1 mois ; l'absence de réponse vaut refus.
- Saisir la CADA dans les 2 mois du refus, en joignant la demande et la réponse (ou la preuve du silence).
- Recevoir l'avis de la CADA et relancer l'administration.
- Saisir le tribunal administratif en cas de refus persistant, l'avis de la CADA appuyant votre requête.
FAQ
Dois-je motiver ma demande de document ?
Non, sauf pour un document nominatif que seule la personne concernée peut obtenir. Le droit d'accès est ouvert à toute personne.
Que faire si l'administration ne répond pas ?
Le silence pendant 1 mois vaut refus. Vous pouvez alors saisir la CADA dans les 2 mois.
L'avis de la CADA oblige-t-il l'administration ?
Non, il n'est pas contraignant. Mais il est très suivi, et il conditionne la recevabilité d'un recours au tribunal administratif.
La communication est-elle gratuite ?
La consultation sur place et l'envoi électronique sont gratuits. Des copies papier peuvent être facturées au coût de reproduction et d'envoi.