En droit civil, la prescription est l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps : si vous n'agissez pas en justice dans le délai fixé par la loi, vous perdez la possibilité de saisir le juge. La réforme du 17 juin 2008 (loi n° 2008-561) a unifié et simplifié les délais, avec une règle générale de 5 ans. Mais de nombreux délais spéciaux existent. Cette fiche vous présente les principaux délais de prescription en matière civile, les causes d'interruption et de suspension, et la manière de soulever l'exception de prescription.
L'essentiel
- La prescription fait perdre le droit d'agir en justice après un certain délai.
- Le délai de droit commun est de 5 ans à compter de la date à laquelle le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 C. civ.).
- Il existe des délais spéciaux : 30 ans pour l'immobilier, 10 ans pour la construction, 2 ans pour la consommation, 1 an pour la diffamation.
- La prescription peut être interrompue (mise en demeure, assignation, reconnaissance de dette) ou suspendue (force majeure, conciliation).
- La prescription est une exception de procédure qui doit être invoquée par la partie qui s'en prévaut : le juge ne peut pas la soulever d'office en matière civile.
Le délai de droit commun : 5 ans
L'article 2224 du Code civil, issu de la réforme de 2008, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Ce délai concerne :
- Les actions contractuelles (exécution d'un contrat, paiement d'une somme due).
- Les actions en responsabilité civile (dommages-intérêts pour préjudice).
- Les actions en paiement de prestations périodiques (loyers, pensions).
- Les actions en restitution (indû, prêt).
Le point de départ est la date de découverte des faits, et non la date des faits eux-mêmes. Par exemple, le délai court à compter de la découverte d'un vice caché, et non de la date de vente.
Les délais spéciaux les plus courants
| Domaine | Délai | Fondement légal | Exemple |
|---|---|---|---|
| Propriété immobilière (revendication) | 30 ans | Art. 2227 C. civ. | Action en revendication d'un bien immobilier, prescription acquisitive (usucapion). |
| Construction — garantie décennale | 10 ans | Art. 1792 C. civ. | Vices ou malfaçons affectant le gros œuvre d'un bâtiment. |
| Dommages corporels | 10 ans | Loi Badinter 85-677 | Accident de la route, accident médical (loi 2002-303). |
| Consommation (action du consommateur) | 2 ans | Art. L218-2 C. conso. | Garantie légale de conformité, crédit à la consommation, démarchage. |
| Bail d'habitation (actions réciproques) | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 | Loyers impayés, charges locatives, dégradations. |
| Bail commercial (actions entre bailleur et preneur) | 5 ans | Art. L145-60 C. com. | Loyers commerciaux, renouvellement, résiliation. |
| Salaires et accessoires | 3 ans | Art. L3245-1 C. trav. | Rappel de salaire, heures supplémentaires, primes. |
| Diffamation (injure publique) | 3 mois (délit) / 1 an (prescription civile) | Loi 1881 art. 65, C. civ. art. 2224 | Action en dommages-intérêts pour propos diffamatoires. |
| Assurance (action de l'assuré) | 2 ans | Art. L114-1 C. assur. | Indemnisation après sinistre. |
Le point de départ de la prescription
La règle est l'article 2224 du Code civil : le délai court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Il s'agit d'un critère subjectif qui peut donner lieu à discussion :
- Contrats : à compter de la date de l'exigibilité de l'obligation (échéance de facture, date de livraison convenue).
- Responsabilité délictuelle : à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
- Vices cachés : à compter de la découverte du vice par l'acquéreur.
- Construction : à compter de la réception des travaux (garantie décennale).
L'interruption de la prescription
Certains actes ont pour effet de remettre le compteur à zéro. Le nouveau délai court à nouveau pour sa durée totale à compter de l'acte interruptif (art. 2231 C. civ.). Les principaux actes interruptifs sont :
- La mise en demeure (par LRAR ou acte d'huissier) — art. 2244 C. civ.
- L'assignation en justice ou la requête — art. 2241 C. civ.
- La reconnaissance par le débiteur de son obligation (paiement partiel, lettre reconnaissant la dette) — art. 2240 C. civ.
- Les mesures conservatoires (saisie conservatoire, inscription d'hypothèque judiciaire) — art. 2244 C. civ.
- Les actes d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente).
À noter : la simple lettre recommandée (sans mise en demeure) n'interrompt pas la prescription. Il faut que l'acte soit « interruptif » au sens du Code civil.
La suspension de la prescription
La suspension arrête temporairement le compteur de la prescription pendant la durée de l'obstacle (art. 2230 C. civ.). Les principales causes de suspension sont :
- La force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie — arrêt de la justice).
- Les pourparlers ou la médiation/conciliation conventionnelle.
- La saisine du médiateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.).
- L'incapacité du créancier (mineur, majeur sous tutelle).
- Les relations entre époux (art. 2236 C. civ.).
Comment invoquer la prescription ?
La prescription n'est pas automatique en matière civile. Elle doit être invoquée par la partie qui s'en prévaut (art. 2247 C. civ.) :
- Le défendeur (celui qui est poursuivi) doit soulever l'exception de prescription dans ses premières conclusions, avant toute défense au fond.
- À défaut, la prescription est réputée abandonnée et le juge ne peut pas la relever d'office.
- L'exception doit être présentée de manière explicite, avec l'indication du délai applicable et de la date à laquelle il a expiré.
FAQ
La prescription est-elle la même en droit pénal ?
Non, les délais de prescription de l'action publique sont différents (1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime — art. 7 à 9 CP). L'action civile en réparation du préjudice peut suivre le délai pénal ou le délai civil selon les cas.
Que se passe-t-il si le délai expire le jour de la saisie du tribunal ?
Vous êtes recevable : l'assignation ou la requête interrompt la prescription, même si la date d'audience est postérieure au délai (art. 2241 C. civ.).
Comment calculer le point de départ de la prescription en matière de vices cachés ?
Le délai de 5 ans court à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, et non de la date de vente. À charge pour l'acquéreur de prouver la date de découverte.
Les délais spéciaux sont-ils toujours plus courts que le délai de droit commun ?
Non, certains sont plus longs (30 ans pour l'immobilier, 10 ans pour la construction), d'autres plus courts (2 ans pour la consommation, 1 an pour l'assurance).