Retard de livraison, colis jamais arrivé, produit endommagé pendant le transport : la loi met ces risques à la charge du vendeur, pas du client. Le professionnel doit livrer à la date convenue ou, à défaut, sous 30 jours, et il répond du bien jusqu'à sa réception. Ces règles figurent aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Cette fiche explique vos recours selon la situation — retard, perte, dommage — à l'appui de service-public.fr et de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
L'essentiel
- À défaut de date convenue, la livraison doit intervenir sous 30 jours maximum (article L. 216-1 du Code de la consommation).
- En cas de retard, vous pouvez exiger la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente.
- La résolution entraîne le remboursement intégral sous 14 jours (article L. 216-3).
- Un remboursement tardif est majoré : +10 % jusqu'à 30 jours de retard, +20 % de 30 à 60 jours.
- Le vendeur est responsable du colis jusqu'à sa réception, y compris en cas de perte ou de dommage par le transporteur.
Qui est responsable ?
Tant que le bien ne vous a pas été remis, le risque pèse sur le vendeur, pas sur le transporteur qu'il a choisi. Si le colis se perd, arrive cassé ou n'est jamais livré, c'est au vendeur d'agir : il doit réexpédier le produit ou vous rembourser. Vous n'avez pas à vous débrouiller avec le transporteur ; votre interlocuteur reste le professionnel auprès de qui vous avez acheté.
À la livraison, vérifiez le colis. S'il est visiblement endommagé, refusez-le ou émettez des réserves précises et datées sur le bon de livraison, puis prévenez aussitôt le vendeur.
Vos recours en cas de retard
| Étape | Action | Effet |
|---|---|---|
| 1 | Mise en demeure écrite de livrer sous un délai raisonnable | Le vendeur doit s'exécuter |
| 2 | Sans livraison à l'échéance, résolution du contrat par écrit | Contrat annulé |
| 3 | Remboursement intégral | Sous 14 jours après la résolution |
Dans certains cas (date essentielle annoncée, par exemple « livré avant Noël »), vous pouvez résoudre la vente immédiatement, sans mise en demeure préalable, si le délai n'est pas tenu.
Majorations en cas de remboursement tardif
| Retard du remboursement | Majoration légale |
|---|---|
| Jusqu'à 30 jours | +10 % de la somme due |
| De 30 à 60 jours | +20 % |
| Au-delà | +50 % puis +5 points par mois supplémentaire |
Que faire / Les démarches
- À la réception, contrôlez le colis ; en cas d'avarie, refusez-le ou notez des réserves détaillées sur le bon de livraison.
- Contactez le vendeur par écrit dès le constat (retard, perte, dommage) et conservez tous les échanges.
- Mettez en demeure par recommandé avec accusé de réception de livrer sous un délai raisonnable.
- Résolvez la vente par écrit si le délai supplémentaire n'est pas respecté, et exigez le remboursement sous 14 jours.
- Saisissez le médiateur de la consommation, puis signal.conso.gouv.fr et, si besoin, le tribunal.
FAQ
Le transporteur a perdu mon colis : que faire ?
Adressez-vous au vendeur, pas au transporteur. Le vendeur est responsable jusqu'à la réception et doit réexpédier ou rembourser.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour livrer ?
À la date convenue, ou à défaut sous 30 jours maximum à compter de la commande.
Puis-je annuler dès le premier jour de retard ?
En général, mettez d'abord en demeure. L'annulation immédiate n'est possible que si le délai était une condition essentielle de l'achat.
Le remboursement tarde : ai-je droit à un supplément ?
Oui. Au-delà des 14 jours, la somme est majorée de 10 % (jusqu'à 30 jours de retard), 20 % (30 à 60 jours), puis davantage.